Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. AB N, devant être regardé comme mandataire de l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Mme J N, leurs enfants C N et F N, Mme Q X Mme O AF, M. AH N Mme AO N AP l'enfant Sinan N, Mme V N, Mme AR AM N, son enfant Y AM N M. K AM N, M. AQ AM N, M. AK AI, Mme S AI, l'enfant Sofia AI, M. AC AL, Mme A N E, M. D E, M. G E, M. W E, Mme M E, M. T AI, Mme U AI, M. I AI, M. AG Z, Mme P N Z, M. AD Z, l'enfant Saïd Z, l'enfant Sirine Z, M. AA N, M. AN N, M. B N, Mme L achour, représentés par Me Denis, demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, au contradictoire de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris en vue de déterminer les préjudices subis par Mme H N, née le 19 octobre 2007, et décédée le 31 mars 2022, et l'ensemble des requérants au sein du service de réanimation de l'hôpital Robert Debré.
Il soutient que :
- l'enfant H N a été victime d'une infection nosocomiale à l'hôpital Robert Debré, suite à une allogreffe de moelle osseuse effectuée le 22 mars 2022 ;
- la conduite d'une expertise est utile pour déterminer l'évaluation des préjudices.
Par un mémoire, enregistré le 27 février 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par le cabinet d'avocats Birot-Ravaut et associés, fait savoir qu'il ne s'oppose pas à la mesure sollicitée et demande au juge de compléter la mission de l'expert selon les termes de son mémoire.
Par deux mémoires, enregistrés le 25 mars 2024 et le 3 avril 2024, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris informe le juge des référés de ses plus expresses protestations et réserves d'usage quant à la mission sollicitée, demande qu'elle soit confiée à un expert spécialisé en hémato-oncologie pédiatrique et de dire que l'expert devra se prononcer sur la stricte imputabilité des débours exposés par les organismes sociaux à chacun des faits éventuellement générateurs de responsabilité, en écartant les frais imputables à l'état antérieur.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction "
2. Mme H N, née le 19 octobre 2007, s'est vue diagnostiquée une leucémie aigüe lymphoblastique de type B, le 4 mai 2021 ; elle a débuté un traitement par chimiothérapie au mois de septembre 2021, avec une indication d'une allogreffe de moelle osseuse. Le 18 janvier 2022, la jeune fille a présenté une fièvre et une toux qui ont conduit au diagnostic d'une infection par klébsiella pneumonia. Une radiographie et un scanner thoracique réalisés le 21 janvier 2022 ont objectivé la présence d'un épaississement de la paroi bronchique et de nodules pulmonaires, ce qui a conduit le personnel médical à poser le diagnostic d'une infection fongique par aspergillose pulmonaire, et a nécessité un traitement antifongique et une antibiothérapie ainsi que le report de la greffe. Lors de l'hospitalisation de jour du 22 février 2022, le scanner thoracique a montré la persistance, avec discrète régression en taille et en densité, des nodules, a été décidé la suspension du traitement anticancéreux en vue d'une intervention le 24 février 2022 pour le changement de cathéter central et la réalisation d'une cryopréservation ovarienne, puis de sa reprise en vue de la greffe ; était aussi identifié la présence d'un panaris avec prescription de bains de Dakin 3 fois par jours. Elle était également mise sous traitement anti-infectieux dans la perspective de la greffe puis, le 1er mars était mis en place un traitement pour colonisation urinaire à Klebsiella pneumonia. Le 11 mars 2022, il a été procédé au changement de la poche de chimiothérapie avec prescription de poursuite des traitements antifongiques et des bains de Dakin ; du 14 au 17 mars, elle est transférée à l'hôpital Saint-Louis pour l'administration d'un protocole de radiothérapie. De retour à l'hôpital Robert Debré, elle a subi le 22 mars 2022, une allogreffe de moelle osseuse. Les suites de l'intervention ont été marquées par des épisodes fébriles, des colites sévères accompagnées de douleurs abdominales ; le 30 mars 2022, Mme H N a présenté une dégradation de son état de santé avec notamment un ventre de bois et des selles sanglantes, ce qui a conduit à son admission au sein du service de réanimation pour choc septique avec défaillance multi viscérale. Elle décède le 31 mars 2022, après un arrêt cardiorespiratoire. M. AB N demande au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise médicale, en vue de déterminer les préjudices subis par Mme H N et l'ensemble de sa famille.
3. La mesure d'expertise demandée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 531-1 du code de justice administrative. Il y a lieu par suite d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
4. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. Par suite, les conclusions présentés en ce sens par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doivent être rejetées.
5. Il résulte de l'instruction qu'à ce stade de la procédure, la production du relevé détaillé des débours et frais médicaux de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ne présente pas un caractère d'utilité eu égard à la mission de l'expert telle qu'elle est fixée par la présente ordonnance. Il appartiendra à l'expert de solliciter, s'il l'estime nécessaire, la communication du relevé détaillé des débours et frais médicaux en lien avec la prise en charge de Mme N. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de l'AP-HP tendant à la communication de ce relevé.
O R D O N N E :
Article 1er : M. AE R (infectiologue), exerçant à l'hôpital Gustave Roussy sis 114, rue Edouard Vaillant à Villejuif (94805), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission, en présence de M. AB N et de l'ensemble de la famille, l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de :
1°) prendre connaissance de tous documents relatifs au suivi médical de Mme H N ; convoquer et entendre les parties et tout sachant ; procéder à l'examen du dossier médical de Mme N ;
2°) décrire l'état de santé de Mme N, les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge et soignée à l'hôpital Robert Debré et au sein de l'AP-HP ; décrire l'état pathologique de l'enfant ayant conduit aux soins pratiqués ;
3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme N ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales, l'utilité des gestes pratiqués et la conformité de la prise en charge de l'intéressée aux règles de l'art et aux données acquises de la science à l'époque des faits ; l'expert précisera les références des données médicales sur lesquelles il se fonde, en retranscrivant au besoin les passages de la littérature scientifique qui lui paraîtraient pertinents ;
4°) déterminer l'origine du dommage en appréciant, le cas échéant, la part respective prise par les différents facteurs qui y auraient concouru en recherchant, à cet égard, quelle incidence sur la survenance du dommage ont pu avoir la présence d'autres pathologies, l'âge de
Mme N ou la prise d'un traitement antérieur particulier ; se prononcer sur l'indication thérapeutique d'une allogreffe de moelle osseuse en dépit de la présence d'infections, si une erreur doit être relevée dans le dosage, le temps d'exposition, la zone d'exposition, ou l'administration lors de l'irradiation corporelle et sur l'existence d'un syndrome d'irradiation aigue de Mme N ; dire si une absence de diagnostic ou un diagnostic tardif d'une ischémie du mésentère, d'une colite aigue grave ou d'un syndrome d'irradiation aigu est à relever dans la survenue du décès de la jeune fille ; dire également si une erreur est à retenir le cas échéant face à une absence de réalisation d'examens cliniques et de réalisation d'imagerie médicale qui aurait pu renseigner sur l'état de santé de Mme N ;
5°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme N une chance sérieuse de voir son état de santé s'améliorer et d'éviter d'aboutir à son décès ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par l'intéressé de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ;
6°) déterminer le contenu et l'étendue de l'information délivrée à la famille de Mme N sur les risques des actes médicaux subis de telle sorte que, pour le cas où un défaut d'information serait relevé, ce manquement puisse être apprécié au regard de l'obligation qui pesait sur les praticiens hospitaliers au moment des faits litigieux ;
7°) en ce qui relève de l'infection nosocomiale :
donner son avis sur le point de savoir si l'état de Mme N concernant la présence d'infections par klébsiella pneumonia, par aspergillose pulmonaire, et la présence de cocci gram + dans le liquide du greffon relevée le 25 mars 2022 sont dues à un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale et indiquer si, compte tenu de la chronologie des événements, Mme N a pu contracter cette affection iatrogène ou infection lors de son séjour au sein de l'AP-HP ou si elle a pour origine une cause extérieure et étrangère à l'activité de l'hôpital ; à cet effet, se faire remettre les compte rendus du CLIN, l'ensemble des protocoles d'hygiène applicables à l'acte litigieux, les résultats des enquêtes épidémiologiques effectuées, et, si nécessaire, les résultats des analyses environnementales ;
préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d'infections ; préciser à quelle date a été porté les diagnostics d'infections successifs et dire par quels moyens cliniques et para-cliniques ces diagnostics ont été portés, et si des types de germes ont été identifiés ; en cas d'absence de prélèvement dire si cette action est fautive et si l'intéressée a perdu une chance de guérison et d'éviter de conduire à son décès ;
déterminer la porte d'entrée de ces infections en précisant quel acte médical ou paramédical peut être considéré comme à l'origine de ces infections et par qui, et dans quel établissement, il a été pratiqué ; dire si leur présence avant la greffe aurait dû conduire à la reporter ou si l'état de santé de Mme N n'était pas susceptible d'attendre plus avant ; dire en ce qui concerne la présence de bactérie dans le liquide du greffon deux jours après la greffe, d'où provient cette bactérie, si elle peut venir du greffon et dans ce cas se prononcer également très clairement sur le fait de savoir si le greffon était sain avant la greffe et demander à l'AP-HP de fournir tous documents sur ce sujet ;
dire si un manquement aux obligations posées par la réglementation en matière de lutte contre les infections nosocomiales peut être relevé et si l'ensemble des mesures de prévention ont été appliquées conformément aux règles de l'art ; dans la négative, analyser la nature des erreurs, manque de précautions, négligences ou autres défaillances relevées ; indiquer, le cas échéant, dans quelle mesure l'état de santé de Mme N l'exposait particulièrement à la survenue de l'infection ;
de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des manquements dans les actes médicaux, les actes de soins ou dans l'organisation des services hospitaliers ont été commis lors de la prise en charge de Mme N ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance des infections ou ont fait perdre à Mme N une chance d'éviter de contracter les infections et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ;
donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme N et son décès ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec l'infection contractée, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; dire si un traitement a été administré à Mme N et s'il était adapté à son état de santé ; en cas de réponse négative indiquer quel effet dommageable celui-ci a pu avoir sur l'état général de Mme N et éventuellement l'évolution de sa pathologie ;
8°) de manière générale, donner toutes précisions et informations utiles permettant au tribunal de se prononcer sur les responsabilités et l'importance des préjudices subis tant par Mme N notamment à raison des souffrances endurées, que par ses proches, ainsi que toute information utile à la solution du litige.
Article 2 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 4 : L'expert, à la demande du juge des référés ou à son initiative, pourra tenter une médiation entre les parties dans les conditions de l'article R. 621-1 modifié du code de justice administrative.
Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal, au plus tard le 30 novembre 2024, par le biais de la plateforme prévue à cet effet, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 6 : L'expert notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 8 de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. AB N, première partie nommée en demande, en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP), à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris et à M. AE R, expert.
Fait à Paris, le 22 juillet 2024.
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2325986/11-6