Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-16, 2420213

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de preuve que le préfet n'ait pas examiné la situation personnelle de M. A avant de prendre sa décision. Cela souligne l'importance de l'examen individuel dans les décisions de rétention.

3. Droit d'être entendu : Bien que M. A ait allégué une violation de son droit d'être entendu, le tribunal a estimé que ce droit avait été respecté, car il avait été entendu sur des faits antérieurs à sa rétention. Le tribunal a précisé que le principe du contradictoire ne nécessitait pas une audition spécifique sur la décision de maintien en rétention.

4. Inopérance de la méconnaissance de la procédure d'asile : Le tribunal a écarté l'argument selon lequel M. A n'avait pas été informé de la procédure d'asile, considérant que cela n'affectait pas la légalité de la décision de maintien en rétention.

5. Absence d'éléments nouveaux : Le tribunal a noté que M. A ne présentait pas d'éléments nouveaux justifiant un réexamen de sa demande d'asile, ce qui a conduit à la conclusion que sa demande était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

Interprétations et citations légales

2. Droit d'être entendu : Le tribunal a fait référence au principe général du droit de l'Union européenne relatif au respect des droits de la défense, précisant que "ce principe n'implique pas que l'administration mette l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision de le maintenir en rétention". Cela souligne la flexibilité des exigences procédurales dans le cadre des décisions administratives.

3. Critères d'examen des demandes d'asile : L'article L. 754-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que "si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention". Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le maintien en rétention de M. A, considérant que sa demande d'asile ne reposait pas sur des éléments nouveaux.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation rigoureuse des exigences légales en matière de motivation des décisions administratives et de respect des droits procéduraux, tout en tenant compte des circonstances spécifiques de la situation de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 24 et 31 juillet 2024, M. B A, actuellement retenu au sein du centre de rétention administrative de Paris-Vincennes, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative ;

2°) de lui délivrer sans délai une attestation de demande d'asile, de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière ; il a été privé de son droit d'être entendu ; il n'a pas été informé sur la procédure de demande d'asile ;

- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est fondée sur l'absence de garanties de représentation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances de fait nouvelles à faire valoir à l'appui de sa demande d'asile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Madé en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Madé,

- et les observations de Me Pecheu, avocat commis d'office, représentant M. A, assisté de Mme C, interprète en langue russe, indiquant que l'intéressé a déposé une demande d'admission à l'aide juridictionnelle, et de Me Vo représentant le préfet de police.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant russe né le 13 septembre 1991, entré en France le 3 mai 2022 selon ses déclarations, a fait l'objet d'un arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois et l'a placé en rétention administrative. Le 23 juillet 2024, alors qu'il se trouvait toujours en rétention administrative, il a présenté une demande d'asile. Par arrêté du même jour, le préfet de police a décidé de le maintenir en rétention pendant le temps nécessaire à l'instruction de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). M. A demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". M. A a bénéficié de l'aide d'un avocat commis d'office qui l'a représenté lors de l'audience. Dans les circonstances de l'espèce, le requérant est ainsi réputé avoir bénéficié effectivement du droit qu'il tirait de la loi du 10 juillet 1991. Dès lors, il n'y a pas lieu de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, l'arrêté en litige, qui énonce les circonstances de fait et de droit sur lesquelles il est fondé, est suffisamment motivé.

4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé avant de prendre l'arrêté en litige.

5. En troisième lieu, M. A invoque l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et allègue que, en l'absence d'audition préalable, la décision portant maintien en rétention a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et en violation du respect du principe du contradictoire dans la procédure préalable. Si les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. Ce principe n'implique toutefois pas que l'administration mette l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision de le maintenir en rétention administrative pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA et, en cas de décision de rejet de celle-ci, dans l'attente de son départ, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou sur la perspective de l'éloignement. En l'espèce, M. A a été entendu le 15 juillet 2024, dans le cadre de son audition par les services de police pour des faits de violences habituelles et menaces de mort réitérées sur concubin, sur sa situation administrative et personnelle et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait été empêché, depuis son placement en rétention le 18 juillet 2024, ou depuis l'expression, le 23 juillet 2024, de son intention de demander l'asile, d'émettre toutes observations utiles relatives à son maintien en rétention durant l'examen de sa demande d'asile. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit d'être entendu doit être écarté.

6. En quatrième lieu, M. A soutient qu'il ne s'est pas vu remettre d'informations relatives à la procédure de demande d'asile. Toutefois, la méconnaissance de la procédure relative à la demande d'asile d'un étranger placé en rétention administrative est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée portant maintien en rétention. Dès lors, ce moyen doit être écarté comme inopérant.

7. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. "

8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, entré en France en mai 2022 selon ses déclarations, a déposé une demande d'asile le 13 juin 2022 qui a été rejetée par une décision de l'OPFRA du 26 juillet 2022 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 15 mai 2024, notifiée le 13 juin 2024. Il ressort également des pièces du dossier que M. A a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile le 23 juillet 2024, à la suite de son placement en rétention administrative. Pour justifier cette demande de réexamen, l'intéressé soutient qu'il dispose d'éléments de preuve qu'il avait envoyés tardivement à la CNDA dans le cadre de sa première demande et n'avaient pu être pris en compte, qu'il a eu de nouveaux contacts avec sa famille qui l'a informé que les risques en Russie étaient toujours réels et enfin, que le contexte en Russie est toujours dangereux, la guerre en Ukraine étant toujours en cours. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé, dont la demande d'asile a été rejetée par la CNDA par décision du 15 mai 2024, disposerait d'éléments nouveaux sur sa situation à faire valoir dans le cadre d'une demande de réexamen de sa demande d'asile alors que les pièces qu'il produit sont antérieures à la décision de la CNDA et que, par ailleurs, il se borne à faire valoir de manière peu circonstanciée des craintes pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine en raison du conflit entre la Russie et l'Ukraine. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a d'ailleurs pris le 26 juillet 2024 une décision d'irrecevabilité de sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Au surplus, le comportement de l'intéressé a été signalé par les services de police le 17 juillet 2024 pour violences habituelles par concubin ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 8 jours et menaces de mort réitérées par concubin. Compte tenu de ces éléments, le préfet de police, qui ne s'est pas borné à relever l'absence de garanties de représentation, a pu, sans erreur de droit ni erreur d'appréciation, estimer que la demande de réexamen de la demande d'asile de M. A était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Décision rendue le 16 août 2024.

La magistrate désignée,

C. MADÉLa greffière,

D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.