Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-20, 2419751

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance de la motivation : Le tribunal a jugé que l'arrêté contenait une motivation suffisante, en se référant à l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, qui exige que les décisions administratives individuelles défavorables soient motivées. L'arrêté mentionnait les dispositions légales pertinentes et les raisons pour lesquelles la demande d'asile de M. B était considérée comme une tentative d'échapper à l'éloignement.

3. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a noté que le préfet n'avait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B, mais a considéré que cela ne constituait pas une erreur de droit, car les éléments objectifs justifiant le maintien en rétention étaient suffisants.

4. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a conclu que le préfet avait correctement évalué la situation de M. B, en tenant compte de son passé judiciaire et des circonstances entourant sa demande d'asile. Il a affirmé que "le préfet de police a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que la demande d'asile de M. B était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement".

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : En vertu de l'article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l'administration, il est stipulé que "les personnes physiques et morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables". Le tribunal a jugé que l'arrêté en question respectait cette exigence en énonçant les considérations de droit et de fait.

3. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a noté que, bien que le préfet n'ait pas examiné en détail la situation personnelle de M. B, cela ne constituait pas une violation des droits de l'intéressé, car les éléments objectifs justifiant le maintien en rétention étaient suffisants.

4. Critères d'appréciation de la demande d'asile : Selon l'article L. 754-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention". Le tribunal a appliqué ce principe pour justifier le maintien en rétention de M. B, en tenant compte de son passé judiciaire et des circonstances de sa demande d'asile.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas fondés et que la décision du préfet de police était conforme aux exigences légales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son maintien en rétention.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le préfet de police a produit des pièces, enregistrées le 12 et le 16 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Deniel, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Deniel,

- les observations de Me Cordeglio, avocate commis d'office, représentant M. B, assisté de Mme D, interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que l'intéressé était commerçant, qu'il a été menacé par une famille influente et qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Algérie ;

- et les observations de Me Khan, avocate, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 7 août 1988, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son maintien en rétention.

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00598 du 7 mai 2024, le préfet de police a donné à M. C, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques et morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

4. L'arrêté en litige vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 754-1 et suivants et précise que la demande d'asile de M. B, formulé après son placement en rétention administrative en vue de son éloignement, doit être regardée comme n'ayant été introduite que pour y faire échec. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté, ni des autres pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13 ". Aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ".

7. Pour décider du maintien en rétention de M. B le préfet de police s'est fondé sur les circonstances que l'intéressé n'a présenté une demande d'asile qu'après son placement en rétention administrative alors qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait le 4 novembre 2023, que l'intéressé est défavorablement connu des services de police pour divers faits, qu'il a été condamné le 8 avril 2024 à six mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris pour des faits de vol commis dans un lieu destiné à l'accès des voyageurs - récidive et vol commis dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs - tentative, récidive et qu'il a été libéré en fin de peine le 13 juillet 2024. Eu égard à ces critères objectifs, et compte tenu de l'absence initiale de tout élément fourni par l'intéressé, qui a au demeurant déclaré lors d'une audition par les services de police le 3 novembre 2023 être venu en France pour se marier, de nature à révéler que sa situation ne serait susceptible de relever du droit d'asile, le préfet de police a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que la demande d'asile de M. B était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Lu en audience publique le 20 août 2024

La magistrate désignée,

C. DENIELLa greffière,

L. POULAIN

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2419751/8