Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-22, 2421731

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "le document remis à l'intéressé le 29 juillet 2024 ne suffit pas par lui-même à révéler le refus du préfet de police de lui délivrer le récépissé de demande de titre de séjour."

2. Sur la situation personnelle : Le juge a noté que M. A B se maintenait en situation irrégulière et que sa requête ne contenait pas d'éléments circonstanciés sur sa situation personnelle, ce qui ne permettait pas d'établir une situation d'urgence.

> "elle n'apporte pas de justifications suffisantes établissant l'existence d'une situation d'urgence."

Interprétations et citations légales

> "la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite."

2. Article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article stipule les conditions de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour. Le juge a souligné que le document remis à M. A B ne constituait pas un refus formel, ce qui est essentiel pour établir une contestation légale.

> "le document portant confirmation de dépôt de sa demande [...] ne constitue pas une preuve de la régularité de son séjour ni ne permet l'ouverture des droits associés à un séjour régulier."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de la légalité de la décision contestée, en se fondant sur des dispositions précises du code de justice administrative et du code de l'entrée et du séjour des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, M. D A B, représenté par Me Saligari, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police aurait refusé de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un récépissé de première demande de titre de séjour, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai, sous astreinte du même montant, en le munissant, dans l'attente, d'un récépissé l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

Sur l'urgence :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision de refus de délivrance d'un récépissé l'expose à une mesure d'éloignement, alors qu'il a déposé un dossier complet de demande de titre de séjour ;

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- elle est entachée d'incompétence de son signataire ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle méconnaît l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2421730, enregistrée le 12 août 2024, par laquelle M. A B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Yahiaoui, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant Camerounais, né le 24 avril 1988, entré en France en janvier 2017, a sollicité le 22 juillet 2024 son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le 29 juillet 2024, le préfet de police lui a remis un document portant confirmation de dépôt de sa demande, qui précise qu'il ne constitue pas une preuve de la régularité de son séjour ni ne permet l'ouverture des droits associés à un séjour régulier. M. A B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision, révélée par la délivrance de ce seul document, de refuser de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

2. M. A B soutient que la décision en litige l'expose à tout moment à être éloigné du territoire français, alors qu'il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile. Toutefois, alors que le délai écoulé entre le dépôt de la demande de titre de séjour, le 29 juillet 2024, et l'introduction de la requête, le 12 août 2024, n'excède pas le délai normal de vérification de la complétude du dossier et alors que M. A B n'apporte aucun élément permettant de justifier de cette complétude, le document remis à l'intéressé le 29 juillet 2024 ne suffit pas par lui-même à révéler le refus du préfet de police de lui délivrer le récépissé de demande de titre de séjour prévu par l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que M. A B se maintenait jusqu'alors en situation irrégulière sur le territoire français et, alors que sa requête ne comporte aucun élément circonstancié sur sa situation personnelle, elle n'apporte pas de justifications suffisantes établissant l'existence d'une situation d'urgence. Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme satisfaite.

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A B tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police aurait refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, les conclusions du requérant aux fins d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Saligari et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris le 22 août 2024

La juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./2