Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-23, 2421755

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspension de la décision : Le juge a rappelé que pour ordonner la suspension d'une décision administrative, il faut que l'urgence soit justifiée et qu'il existe un moyen créant un doute sérieux quant à la légalité de la décision. En l'espèce, il a conclu que les moyens avancés par Mme C, notamment l'incompétence, l'insuffisance de motivation et le défaut d'examen de sa situation, ne suffisaient pas à établir un tel doute.

3. Absence de justification suffisante : Le juge a noté que Mme C n'a pas apporté d'éléments probants concernant sa situation professionnelle, en particulier en ce qui concerne ses engagements en tant que musicienne et la rémunération associée. Il a ainsi conclu que "aucun des moyens invoqués n'apparaît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse."

Interprétations et citations légales

2. Article L. 421-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article précise les conditions de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle pour les artistes-interprètes. Le juge a noté que Mme C, en tant que musicienne, n'a pas justifié de manière adéquate ses engagements et sa rémunération, ce qui est essentiel pour l'obtention de son titre de séjour. Il a cité : "L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète [...] se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention 'passeport talent' [...] sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'État."

3. Article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : Cet article permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans des cas d'urgence. Le juge a appliqué cette disposition pour accorder l'aide à Mme C, soulignant l'importance de la rapidité dans le traitement des demandes d'aide juridictionnelle.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence et de légalité, tout en respectant les dispositions légales pertinentes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 août 2024, Mme A C, représentée par Me Toujas, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de la décision du 5 août 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, durant ce réexamen, un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Toujas au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui était pas accordée, à lui verser directement cette somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C soutient que :

Sur la condition d'urgence :

- la condition d'urgence est présumée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; la décision attaquée la place dans une situation irrégulière et la prive de son droit à travailler et du bénéfice de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à laquelle elle est pourtant éligible en sa qualité d'intermittent du spectacle ;

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

- elle est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle méconnait l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'annexe 9 de ce code.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 12 août 2024 par laquelle Mme C demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Timite, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Toujas, représentant Mme C et de Me Floret, représentant le préfet de police.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante japonaise née le 23 août 1986, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 5 août 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle mention " passeport talent - profession artistique et culturelle " dont la date de validité expirait le 23 août 2024.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Il y a lieu, eu égard aux délais dans lesquels le juge des référés doit statuer, de prononcer l'admission de Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les autres conclusions :

3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "

4. Aux termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " d'une durée maximale de quatre ans, sous réserve de justifier du seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'État. Lorsque cet étranger exerce une activité salariée, la délivrance du titre est conditionnée par la durée des contrats d'engagement conclus avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une œuvre de l'esprit. La durée minimale exigée pour la délivrance du titre est fixée par voie règlementaire. Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié la délivrance ". Aux termes de l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle : " A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. ".

5. En l'état de l'instruction, alors que Mme C a pour activité principale la dispense de cours de clarinette et se borne à justifier d'engagements ponctuels en qualité de musicienne sans, au demeurant, apporter d'éléments précis relatifs à la rémunération de ces prestations, aucun des moyens invoqués n'apparaît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision litigieuse. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition de l'urgence, que les conclusions aux fins d'injonction, de suspension et de frais d'instance doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 23 août 2024 .

La juge des référés,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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