Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2024 et un mémoire enregistré le 22 août 2024, M. A B, retenu au centre de rétention de Paris, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler les décisions du 2 août 2024 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. B soutient que :
Les décisions attaquées :
- sont entachées d'incompétence ;
- sont insuffisamment motivées ;
- n'ont pas été précédées d'un examen particulier de sa situation personnelle ;
La décision portant obligation de quitter le territoire :
- a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
La décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :
- est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
- a été prise en méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ;
La décision fixant le pays de renvoi :
- est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
La décision d'interdiction de retour sur le territoire français :
- est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Le préfet de police a présenté des pièces, enregistrées le 22 août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Pestka,
- les observations de Me Saracino, avocat commis d'office représentant M. B, qui soutient en outre que l'obligation de quitter le territoire a été prise sur le fondement d'un retrait de titre de séjour prononcé en violation des articles L. 432-4 et R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- et les observations de Me Morel, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant malien né le 26 novembre 1988, entré en France en 2016 selon ses déclarations, titulaire d'une carte de séjour temporaire valable du 16 octobre 2023 au 15 octobre 2024, a été condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 10 juin 2024, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec dégradation en récidive commis le 7 juin 2024. Par un arrêté du 2 août 2024, le préfet de police a retiré son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Il a été libéré le 13 août 2024, et, après sa levée d'écrou, a été placé en rétention administrative par un arrêté du même jour. Il conteste les décisions du 2 août 2024 par lesquelles le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :
2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ".
3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. C D, administrateur de l'Etat hors classe, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2024-00598 du 7 mai 2024 du préfet de police, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait.
4. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté.
5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de la situation personnelle du requérant.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. () ". L'article R. 432-4 du même code prévoit que " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : () 6° L'étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle constitue une menace pour l'ordre public (..) ".
7. M. B a été, ainsi qu'il a été dit au point 1, condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 10 juin 2024, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec dégradation en récidive commis le 7 juin 2024. Il ressort en outre des mentions du rapport de consultation du fichier des empreintes digitales du 7 juin 2024 produit en défense, dont l'exactitude n'est pas contestée, que le requérant y fait l'objet de multiples signalisations pour des troubles caractérisés à l'ordre public commis en 2012, 2016, 2019, 2020, 2022, 2023, et en janvier, février, avril, et mai 2024, notamment des faits de violence aggravée, de détention, transport et cession de stupéfiants, recel de bien provenant d'un vol, vol avec dégradation, et vols avec violence. Dans ces conditions, le préfet de police a pu considérer que la présence en France de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public, et l'exception d'illégalité du retrait de titre de séjour sur le fondement duquel a été prise la décision attaquée, tirée de ce que ce retrait aurait été prononcé en violation des articles L. 432-4 et R. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être écartée.
8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
9. M. B, âgé de 26 ans à la date de la décision attaquée, célibataire et sans enfant, qui se prévaut d'une résidence en France de plus de huit ans, et soutient, sans au demeurant l'établir, que son père est français, que sa sœur et son frère résident régulièrement en France et que sa mère, résidant au Canada, est [DA1][PM2]titulaire d'un titre de séjour français, a été, ainsi qu'il a été dit au point 1, condamné, par un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 10 juin 2024, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de vol avec dégradation en récidive commis le 7 juin 2024. Il ressort en outre des mentions du rapport de consultation du fichier des empreintes digitales du 7 juin 2024 produit en défense, dont l'exactitude n'est pas contestée, que le requérant y fait l'objet de multiples signalisations pour des troubles caractérisés à l'ordre public commis en 2012, 2016, 2019, 2020, 2022, 2023, et janvier, février, avril, mai 2024, notamment, des faits de violence aggravée, de détention, transport et cession de stupéfiants, recel de bien provenant d'un vol, vol avec dégradation, et vols avec violence. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte, à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de ce que la décision aurait été prise en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit par suite être écarté.
10. En sixième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.
En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire :
11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". L'article L. 612-2 du même code prévoit toutefois que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () "..
12. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. C D, administrateur de l'Etat hors classe, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2024-00598 du 7 mai 2024 du préfet de police, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait.
13. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté.
14. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de la situation personnelle du requérant.
15. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.
16. En cinquième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contenant la décision attaquée que le préfet a décidé d'obligé M. B à quitter sans délai le territoire français au motif que le comportement de l'intéressé constituait une menace pour l'ordre public. Ainsi qu'il a été dit au point 7 et compte tenu des éléments qui y sont rappelés, le préfet de police a pu considérer que la présence en France du requérant constituait une menace pour l'ordre public, et le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
17. En sixième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :
18. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. C D, administrateur de l'Etat hors classe, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2024-00598 du 7 mai 2024 du préfet de police, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait.
19. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté.
20. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de la situation personnelle du requérant.
21. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
22. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public.". L'article L. 612-10 du même code précise que " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".
23. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. C D, administrateur de l'Etat hors classe, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n° 2024-00598 du 7 mai 2024 du préfet de police, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police. Dès lors, le moyen tiré de ce que cette décision aurait été signée par une autorité incompétente manque en fait.
24. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté.
25. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de la situation personnelle du requérant.
26. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 10 que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.
27. En cinquème lieu il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances humanitaires justifiaient que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour, ni que la décision attaquée, au regard des éléments mentionnés au point 9, soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant.
28. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions dirigées contre les décisions attaquées doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police de Paris.
Rendu en audience publique le 23 août 2024.
La magistrate désignée,
M. Pestka
La greffière,
A. Depousier
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
[DA1]Titre de séjour retire par la DA =) était '
[PM2R1]Non, il s'agit du TS dont serait titulaire la mère du requérant.
2421989/8