Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-28, 2421997

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de doute sérieux sur la légalité : Le juge a également souligné qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer sur la légalité de la décision contestée, étant donné que la condition d'urgence n'était pas remplie. Cela implique que même si des doutes sur la légalité avaient été soulevés, ils n'étaient pas suffisants pour justifier la suspension.

Interprétations et citations légales

2. Précarité administrative : Le juge a considéré que la simple mention d'une précarité administrative ne suffisait pas à établir l'urgence. Cela souligne l'importance d'une démonstration concrète de l'urgence, qui doit être étayée par des éléments factuels tangibles.

3. Récépissé de demande de titre de séjour : Le fait que M. A ait eu un récépissé valide jusqu'au 18 juillet 2024 et qu'il ait introduit une demande de renouvellement sans réponse défavorable a été un élément clé dans la décision du juge. Cela montre que le juge a pris en compte la situation administrative de M. A dans son évaluation de l'urgence.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et de légalité prévues par le code de justice administrative, soulignant la nécessité d'une preuve tangible de la précarité pour justifier une intervention judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, M. B A, représenté par Me Djemaoun, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 20 février 2024 du silence gardé par le préfet de police sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour à titre principal, portant la mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire, à titre de " salarié " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer provisoirement, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de 5 jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence exigée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dès lors qu'en l'absence de récépissé, il se retrouve en situation de précarité administrative et financière, dans l'impossibilité de travailler, que son contrat de travail a été suspendu le 23 juillet 2024, ce qui le prive de ressources, lui, son épouse et leur fils de 3 ans ;

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, d'erreurs manifestes d'appréciation dans l'application des articles L.423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , de méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant en ce que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

La procédure a été communiquée au préfet de police qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ho Si Fat, président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Ho Si Fat, juge des référés,

- et les observations orales de Me Fregier substituant Me Djemaoun, représentant M. A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant sénégalais né le 19 juin 1982, entré en France en 2014, a été muni le 19 avril 2024 d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 18 juillet 2024. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née le 20 février 2024 du silence gardé par le préfet de police, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer provisoirement, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de deux semaines, et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

3. Pour justifier l'urgence de sa situation, M. A fait valoir qu'en l'absence de récépissé de sa demande de titre de séjour, il se retrouve en situation de précarité administrative et financière, dans l'impossibilité de travailler, que son contrat de travail a été suspendu le 23 juillet 2024, ce qui le prive de ressources, lui, son épouse et leur fils de 3 ans. Toutefois, M. A, qui disposait d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 18 juillet 2024 et a introduit une demande de renouvellement de ce récépissé le 28 juin 2024 dont il n'est pas allégué qu'une réponse défavorable lui aurait été donnée, se borne à soutenir qu'il se trouve dans une situation précaire. Dès lors, la condition d'urgence exigée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Djemaoun.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris le 28 août 2024.

Le juge des référés,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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