Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-08-28, 2316527

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de M. A a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela implique que la requête est considérée comme n'ayant jamais existé, ce qui a des implications sur les frais de justice et les demandes d'indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences du désistement : Le désistement pur et simple entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que le tribunal ne se prononce pas sur le fond de la demande. Cela est conforme à la jurisprudence administrative qui considère que le désistement met fin à la procédure sans jugement sur le fond.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à disposer de leur action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2023, M. A, représenté par Me Mallet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite, née le 18 juillet 2022, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence algérien, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 28 août 2024

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2316527/2-