Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-28, 2400581

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit au désistement : M. B a exercé son droit de désistement, ce qui est conforme aux dispositions du code de justice administrative. L'article R. 222-1 stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. En l'espèce, le tribunal a constaté que rien ne s'opposait à ce qu'il en soit donné acte.

2. Notification et procédure : Le tribunal a respecté la procédure en informant M. B de la nécessité de confirmer le maintien de sa requête, conformément à l'article R. 612-5-1. Le désistement a été déclaré dans le délai imparti, ce qui valide la procédure.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela souligne le droit des parties à se retirer d'une procédure, ce qui est un principe fondamental du droit administratif.

- Code de justice administrative - Article R. 612-5-1 : Cet article impose une obligation de notification au requérant concernant le maintien de ses conclusions. La décision du tribunal de rappeler à M. B cette obligation montre l'importance de la procédure dans le respect des droits des parties.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur, respectant ainsi les droits procéduraux des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les rôles de la commune du Rayol-Canadel-sur-Mer, pour une villa située au 30, corniche des Pins ;

2°) d'ordonner les corrections nécessaires et le remboursement des sommes déjà acquittées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2024, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer, en l'état du dégrèvement total de l'imposition en litige prononcé le 15 juillet 2024.

Par un courrier du 15 juillet 2024, le tribunal a informé M. B qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Var.

Fait à Toulon, le 28 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.