Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-28, 2400691

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a rappelé que M. A avait été informé de la nécessité de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, conformément à l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Le fait qu'il n'ait pas respecté ce délai a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article stipule que le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation solide pour établir que la décision contestée méconnaît ses droits. Le tribunal a respecté cette procédure en invitant M. A à régulariser sa requête, mais l'absence de réponse de sa part a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Article R. 772-7 du code de justice administrative : Cet article précise que les dispositions de l'article R. 772-6 ne s'appliquent pas lorsque la requête est présentée par un avocat ou sur un formulaire spécifique. Dans ce cas, M. A n'a pas utilisé le formulaire requis, ce qui a également contribué à la décision de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des exigences de motivation et de régularisation de la requête, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. B A soumet au tribunal un litige relatif à des prélèvements effectués par l'Entr'Aide Sociale du Var dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Il soutient qu'il entend contester les prélèvements effectués sur son compte par l'Entr'Aide Sociale du Var depuis 2011 alors qu'il est titulaire de l'APA pour des sommes plus importantes.

Par un courrier du 5 mars 2024, réceptionné le 12 mars 2024, le tribunal a invité l'auteur de la requête à régulariser celle-ci dans un délai de quinze jours, en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. L'article R. 772-5 du code de justice administrative dispose que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ". Aux termes de l'article R. 772-6 du code précité : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est invité à régulariser sa requête dans un délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article ".

3. M. A soumet au tribunal un litige relatif à des prélèvements effectués par l'Entr'Aide Sociale du Var dans le cadre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Il se borne, sans aucune précision, à contester les prélèvements qui auraient été effectués sur son compte par l'Entr'Aide Sociale du Var depuis 2011 alors qu'il est titulaire de l'APA pour des sommes plus importantes. L'intéressé a été invité, par lettre du 5 mars 2024, réceptionnée le 12 mars suivant, à régulariser sa requête à l'aide du formulaire prévu à cet effet dans un délai de quinze jours. Toutefois, M. A n'a produit, ni à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même après celui-ci, aucune argumentation en fait et en droit susceptible de compléter la motivation de sa demande. Par suite, sa requête ne comportant qu'un moyen qui n'est manifestement pas assorti de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, elle ne peut qu'être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au département du Var.

Fait à Toulon, le 28 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°2400691