Tribunal Administratif de Strasbourg, Ordonnance, 2024-08-30, 2204605

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à l'indemnisation : Concernant les conclusions relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a jugé qu'il était justifié de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, en tenant compte des circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...)".

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige administratif. Le tribunal a estimé que M. A avait droit à une compensation financière, ce qui a conduit à la décision de lui accorder 1 200 euros.

> "Les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige administratif peuvent être mis à la charge de l'État".

En somme, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs du droit administratif, en reconnaissant l'absence de sujet à juger pour les demandes d'annulation et en accordant une indemnisation pour les frais de justice, conformément aux dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, M. B A, représentée par Me Maetz, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale a rapporté l'arrêté du 22 septembre 2021 portant nomination de l'intéressé à l'échelon 6 le

15 octobre 2020, et l'a promu à l'ancienneté au 6ème échelon à compter du 15 octobre 2021, compte tenu d'une majoration d'un an, ensemble la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de le classer à l'échelon 6 à compter du 15 octobre 2020, de reconstituer sa carrière et de régulariser son traitement indiciaire et tout élément de rémunération lié, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que par un arrêté du 2 septembre 2022, il a été fait droit à la demande de M. A.

Par une ordonnance du 9 août 2023, l'instruction a été close le 22 septembre 2023.

Par un courrier en date du 18 juillet 2024, adressé par le biais de l'application Télérecours Citoyens, M. A a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions et a été informé qu'à défaut de réception d'une confirmation, il serait réputé s'en être désisté.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, M. A déclare maintenir uniquement ses conclusions tendant à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 2 septembre 2022, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a fait droit à la demande du requérant en rapportant les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 2022 et en le promouvant à l'ancienneté au 6e échelon au 15 octobre 2020. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros hors taxe à verser au requérant.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation présentées par

M. A.

Article 2 : L'État versera à M. A une somme de 1 200 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Fait à Strasbourg, le 30 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre

A. DULMET

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,