Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-28, 2400734

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "A défaut de ce recours administratif préalable obligatoire, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable."

2. Non-régularisation de la requête : Malgré la demande de régularisation faite par le greffe, Mme A n'a pas fourni les éléments requis dans le délai imparti, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

> "En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal... la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête."

Interprétations et citations légales

> "La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué..."

2. Article R. 5412-8 du Code du travail : Cet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 décembre 2023 par laquelle Pôle emploi lui a notifié sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi ainsi que la suppression de son allocation pour une durée de deux mois.

Par courrier du 5 mars 2024, le greffe du tribunal a, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et de l'article R. 5412-8 du code du travail, invité la requérante, dans un délai de 15 jours, à justifier de son recours préalable obligatoire adressé au directeur régional de Pôle emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement de tribunal administratif peuvent, par ordonnance rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

3. Aux termes de l'article R. 5412-8 du code du travail, la personne qui entend contester une décision de radiation de la liste des demandeurs d'emploi ainsi que la suppression de son allocation doit former préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, un recours préalable devant le directeur régional de Pôle emploi, devenu France Travail. A défaut de ce recours administratif préalable obligatoire, la contestation portée directement devant le juge administratif est irrecevable.

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffe du tribunal le 5 mars 2024 via l'application " Télérecours citoyen " et réputée lue deux jours ouvrés après cette transmission en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Toulon, le 28 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.

N°2400734