Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-28, 2400985

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rappel des Obligations de Régularisation : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 772-6 du code de justice administrative, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Cependant, Mme B n'a pas respecté cette obligation.

3. Application de l'Article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Dans ce cas, les arguments de Mme B n'étaient pas suffisamment étayés pour justifier une remise de dette.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 772-5 et R. 772-6 : Ces articles précisent que les requêtes relatives aux prestations sociales doivent être présentées avec une argumentation adéquate. L'article R. 772-6 stipule que le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation et des pièces justificatives. Le tribunal a noté que Mme B avait été informée de cette exigence, mais n'a pas régularisé sa requête.

3. Jurisprudence sur la remise gracieuse : Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'une demande de remise gracieuse, il doit examiner la situation de précarité et la bonne foi du débiteur. Cependant, sans les justificatifs nécessaires, il ne peut pas apprécier ces éléments. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui exige que le juge administratif examine les circonstances de fait pour décider de l'octroi d'une remise.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme B repose sur son incapacité à fournir les éléments nécessaires pour étayer sa demande, conformément aux exigences légales établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 mars 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les décisions du 19 mars 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Var a refusé de lui accorder respectivement une remise de dette de prime d'activité, référencée IM3 004, d'un montant initial de 345,96 euros et une remise de dette d'aide personnelle au logement, référencée IM4 003, d'un montant de 278 euros.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de l'indu en litige.

Par un courrier du 3 avril 2024, le tribunal a invité l'auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai d'un mois en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. L'article R. 772-5 du code de justice administrative dispose que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ". Aux termes de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est invité à régulariser sa requête dans un délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre des décisions rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité et d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle.

4. Pour contester les décisions de refus de remise de dette en litige, Mme B se borne à soutenir qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser les indus concernés, sans toutefois fournir les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser ces dettes. L'intéressée a été invitée à régulariser sa requête par une demande adressée par courrier mis à disposition de la requérante le 3 avril 2024 via l'application " Télérecours citoyen " et réputé lu deux jours ouvrés après cette transmission en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, en vue de préciser les motifs de sa demande et qui l'informait de la nécessité, sous peine de voir son recours rejeté par une décision du juge sans convocation à une audience, de soumettre à ce dernier une argumentation permettant d'apprécier sa bonne foi et l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de rembourser tout ou partie de la somme réclamée et de produire, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. La requérante n'a toutefois pas complété sa requête.

5. Par suite, les conclusions dirigées contre les décisions de refus de remise de dette en litige, qui ne comporte que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doivent être rejetées en application des dispositions, précitées au point 1, du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulon, le 28 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chacun en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.