Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-28, 2400720

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rappel des Obligations de Régularisation : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 772-6 du code de justice administrative, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Mme A a été informée de cette obligation, mais n'a pas agi en conséquence.

3. Rejet pour Irrecevabilité : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête ne comportait que des moyens manifestement infondés et a donc été rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Le tribunal a appliqué le 7° de cet article, qui permet de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés. La décision a été fondée sur le constat que "les conclusions dirigées contre la décision de remise de dette en litige, qui ne comporte qu'un moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doivent être rejetées".

3. Article R. 772-5 du Code de justice administrative : Cet article précise que les requêtes relatives aux prestations sociales sont soumises aux dispositions du code de justice administrative, ce qui inclut les règles de motivation et de régularisation. Cela renforce l'idée que le juge administratif doit examiner les demandes de manière rigoureuse, en tenant compte des circonstances de fait.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme A repose sur son incapacité à fournir les éléments nécessaires pour justifier sa demande de remise de dette, conformément aux exigences légales établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 février 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Var ne lui a accordé qu'une remise partielle, à hauteur de 470,61 euros, de dette de prime d'activité, référencée IM3 002, d'un montant initial de 941,22 euros.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de s'acquitter de l'indu en litige.

Par un courrier du 16 avril 2024, réceptionné le 24 avril 2024, le tribunal a invité l'auteure de la requête à régulariser celle-ci dans un délai d'un mois en lui adressant le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. L'article R. 772-5 du code de justice administrative dispose que : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ". Aux termes de l'article R. 772-6 de ce code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou insuffisance de motivation () qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est invité à régulariser sa requête dans un délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". Et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article ".

3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle.

4. Pour contester la décision de remise partielle de dette en litige, Mme A se borne à soutenir que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme restante, sans toutefois fournir les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu litigieux. L'intéressée a été invitée à régulariser sa requête par une demande adressée par courrier réceptionné le 24 avril 2024, en vue de préciser les motifs de sa demande et qui l'informait de la nécessité, sous peine de voir son recours rejeté par une décision du juge sans convocation à une audience, de soumettre à ce dernier une argumentation permettant d'apprécier sa bonne foi et l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de rembourser tout ou partie de la somme réclamée et de produire, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. La requérante n'a toutefois pas complété sa requête.

5. Par suite, les conclusions dirigées contre la décision de remise de dette en litige, qui ne comporte qu'un moyen qui n'est manifestement pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doivent être rejetées en application des dispositions, précitées au point 1, du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Toulon, le 28 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. B

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.