Tribunal Administratif de Toulon, Ordonnance, 2024-08-28, 2100024

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la formation de jugement a le pouvoir de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, sans obligation d'inviter les requérants à régulariser leur demande. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

2. Code des relations entre le public et l'administration - Article L. 243-1 : Bien que M. et Mme A aient cité cet article en lien avec l'abrogation des actes réglementaires illégaux, le tribunal a noté que leur requête ne comportait pas de conclusions appropriées pour que le juge puisse examiner la légalité de l'imposition. Cela met en lumière la nécessité d'une formulation précise des demandes dans le cadre des recours pour excès de pouvoir.

En somme, la décision illustre l'importance de respecter les exigences procédurales dans les recours administratifs, ainsi que le rôle du juge dans l'examen des demandes en fonction des conclusions présentées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2021, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler " le refus d'abrogation de l'acte réglementaire illégal d'imposition à la plus-value référence 2011105000 et de tous les actes administratifs en découlant ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. M. et Mme A, qui présentent leur requête comme un " recours pour excès de pouvoir ", en citant la jurisprudence du Conseil d'Etat afférente à l'abrogation des actes réglementaires illégaux et les dispositions de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration relatives à l'abrogation de tels actes, demandent au tribunal d'annuler " le refus d'abrogation de l'acte réglementaire illégal d'imposition à la plus-value référence 2011105000 et de tous les actes administratifs en découlant ". La requête introduite devant le tribunal, qui est dirigée contre le refus implicite de l'administration fiscale d'abroger l'acte précité, ne comporte aucune conclusion expresse aux fins de réduction ou de décharge de l'imposition concernée. Ainsi, en l'absence de conclusions relevant de l'office du juge de l'impôt à l'expiration du délai de recours contentieux, cette requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A.

Fait à Toulon, le 28 août 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.