Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-08-29, 2422458

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condition d'urgence non examinée : Bien que le juge ait noté l'urgence potentielle de la situation, il a estimé qu'il n'était pas nécessaire de statuer sur cette condition, étant donné que la requête était rejetée sur le fond.

Interprétations et citations légales

2. Interprétation des moyens soulevés : Le juge a examiné chacun des moyens avancés par M. B. L'argument d'incompétence de l'auteur de la décision n'a pas été jugé suffisant pour créer un doute sérieux, ce qui implique que le juge a considéré que l'université avait agi dans le cadre de ses compétences. De même, l'insuffisance de motivation et l'erreur manifeste d'appréciation n'ont pas été retenues, ce qui souligne que le juge a trouvé la décision suffisamment justifiée et conforme aux critères d'appréciation.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des moyens de légalité présentés par M. B, qui n'ont pas été jugés suffisants pour justifier la suspension de la décision de l'université.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. A B, représenté par

Me le Foyer de Costil, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision révélée par courriel du 8 juillet 2024, par laquelle l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne a rejeté sa demande de redoublement de sa deuxième année de master " Droit international, européen et comparé ", au titre de l'année 2023-2024 ;

2°) d'enjoindre à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne de produire une nouvelle décision acceptant le redoublement, ou, à défaut, de provoquer une nouvelle décision du Président de l'université afin de statuer sur sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne la somme

de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- l'urgence est constituée, dès lors que la décision attaquée impacte fortement son parcours universitaire et sa santé psychologique et que la rentrée universitaire aura lieu en septembre ;

Sur le moyen de nature à créer un doute sérieux :

- la décision attaquée est entachée d'incompétence de son auteur ;

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, l'université

Paris 1 Panthéon -Sorbonne conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 22 août 2024 sous le numéro 2422459 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rohmer pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 28 août 2024 en présence de Mme Pallany, greffière d'audience, M. Rohmer a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Ladouce, pour M. B, qui reprend et développe les conclusions et moyens de sa requête ;

- les observations de M. C représentant l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui reprend ses écritures.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, étudiant en master 2 " Droit international, européen et comparé " au sein de l'institut d'études à distance de l'école de droit de la Sorbonne (IED-EDS),

à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, au titre de l'année 2023/2024, n'étant pas parvenu à valider son année, a demandé à redoubler, le 6 juin 2024. Par un courriel du 8 juillet 2024, l'université l'a informé du rejet de sa demande de redoublement. Par la requête susvisée,

M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

3. En l'espèce, aucun des moyens susvisés de la requête de M. B n'est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Fait à Paris, le 29 août 2024.

Le juge des référés,

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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