Tribunal Administratif de Paris, Décision, 2024-09-03, 2422191

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 432-1)

2. Absence de péril grave : Le juge a également noté que B A ne justifiait pas d'un péril grave nécessitant une intervention urgente, ce qui aurait pu justifier une mesure conservatoire.

3. Incompétence pour délivrer un titre de séjour : Concernant la demande de titre de séjour, le juge a précisé que cette mesure ne pouvait pas être considérée comme conservatoire ou provisoire, ce qui excède la compétence du juge des référés.

> "Le prononcé d'une telle mesure, qui ne présente pas un caractère conservatoire ou provisoire, excède la compétence du juge des référés."

Interprétations et citations légales

> "Le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative." (Code de justice administrative - Article L. 521-3)

2. Délai de réponse de l'administration : L'article R. 432-2 précise que le silence de l'administration sur une demande de titre de séjour entraîne une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre mois. Cette règle a été appliquée pour établir que la demande de B A avait été rejetée.

> "La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois." (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article R. 432-2)

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des règles relatives aux demandes de titres de séjour et à la compétence du juge administratif, confirmant ainsi le rejet de la requête de B A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2024, B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler et une carte de séjour en qualité de travailleur.

Il soutient que, compte tenu de la durée de sa présence en France, depuis plus de dix ans, et de son insertion professionnelle, il peut prétendre à une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (). ".

4. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant sénégalais, né le 3 mars 1985, a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié le 10 novembre 2022 et qu'il a été convoqué le 2 janvier 2024 à la préfecture de police pour déposer l'ensemble de son dossier. En application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par le préfet de police sur cette demande à l'issue du délai de quatre mois a nécessairement fait naître une décision de rejet. En outre, M. A ne justifie pas de l'existence d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir. Il s'ensuit que l'existence de cette décision implicite fait obstacle à ce que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ordonne au préfet de police de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler.

5. En second lieu, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salarié. Le prononcé d'une telle mesure, qui ne présente pas un caractère conservatoire ou provisoire, excède la compétence du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Il s'ensuit que ces conclusions doivent être rejetées.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 3 septembre 2024.

La juge des référés,

A. Perrin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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