Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2022-11-30, 2015449

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation des frais de justice : Le tribunal a décidé de condamner l'AP-HP à verser 1 000 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie qui a eu gain de cause sur le fond.

3. Droit de plaidoirie : Le tribunal a rejeté la demande de remboursement du droit de plaidoirie, en précisant qu'aucune audience n'avait eu lieu, ce qui rendait cette demande infondée.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie qui a eu gain de cause. Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder 1 000 euros à Mme B, reconnaissant ainsi les frais engagés pour faire valoir ses droits.

3. Absence de droit de plaidoirie : Le tribunal a précisé que, conformément aux articles L. 723-3 et R. 723-26 du code de la sécurité sociale, le droit de plaidoirie n'est dû que si une audience a eu lieu. Étant donné qu'il n'y a pas eu d'audience dans cette affaire, la demande de remboursement du droit de plaidoirie a été rejetée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des principes de droit administratif concernant la communication des dossiers médicaux, ainsi que les règles relatives aux frais de justice et au droit de plaidoirie.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2020, Mme C A épouse B, représentée par Me Adeline-Delvolvé, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 8 août 2020 par laquelle l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de faire droit à sa demande de communication de son dossier médical constitué à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière ;

2°) d'enjoindre à l'AP-HP de communiquer ce dossier médical dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la somme de 13 euros au titre du droit de plaidoirie en application des articles L. 723-3 et R. 723-26 du code de la sécurité sociale.

Par un mémoire enregistré le 12 avril 2022 l'AP-HP conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /() / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () /5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens /().".

2. Il résulte de l'instruction que le dossier médical de Mme B constitué à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière dont la communication lui a été implicitement refusé par une décision de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) née le 8 août 2020 lui a été communiqué en cours d'instance. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4. En l'absence d'audience et donc de représentation à l'audience de Mme B, le droit de plaidoirie n'est pas dû. Les conclusions tendant au remboursement d'un tel droit doivent, dès lors, être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de Mme B.

Article 2 : L'AP-HP versera à Mme B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A épouse B et à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP).

Fait à Paris le 30 novembre 2022.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.