Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-06, 2020009

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification régulière : Le tribunal a constaté que la décision avait été présentée à M. B par courrier recommandé, qui a été retourné avec la mention "Pli avisé et non réclamé". Cela signifie que la décision est réputée avoir été régulièrement notifiée à la date de sa présentation, conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, qui stipule que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision".

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 421-5 : Cet article stipule que les délais de recours ne sont opposables que si les voies de recours et les délais ont été mentionnés dans la notification. Le tribunal a noté que la décision contestée comportait bien cette mention, renforçant ainsi la régularité de la notification.

3. Décret n° 2012-1246 - Article 118 : Cet article impose que toute réclamation doit être faite dans un délai de deux mois suivant la notification du titre de perception. Le tribunal a constaté que M. B n'avait pas respecté ce délai, ce qui a contribué à la décision de rejet de sa requête.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. B en raison de son caractère tardif, en s'appuyant sur des dispositions claires du code de justice administrative et du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2020, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mai 2020 par laquelle le directeur du service exécutant de la solde unique a rejeté la réclamation préalable formée le 7 novembre 2019 à l'encontre du titre de perception émis par la direction spéciale des finances publiques pour l'étranger (DSFIP), le 18 janvier 2017.

Par un mémoire enregistré le 24 août 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance /()/ 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code: " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables à qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

2. D'autre part, aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables : /1° Soit d'une opposition à l'exécution en cas de contestation de l'existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ; / 2° Soit d'une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d'un acte de poursuite. / L'opposition à l'exécution et l'opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance. ". Aux termes de l'article 118 du même décret : " Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité : / 1° En cas d'opposition à l'exécution d'un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ; / 2° En cas d'opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l'acte de poursuite. L'autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°. A défaut d'une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du service exécutant de la solde unique (SESU) a été présentée le 22 mai 2020 à M. B, à l'adresse communiquée à l'administration, par courrier recommandé avec avis de réception. Ce pli recommandé a ensuite été retourné par les services postaux à l'administration avec la mention " Pli avisé et non réclamé ". La décision du 19 mai 2020 est ainsi réputée avoir été régulièrement notifiée à la date de sa présentation. En outre, la décision comportait l'indication des voies et délais de recours. Ayant été enregistrée le 27 novembre 2020, plus de deux mois après la notification de la décision attaquée, la requête est manifestement tardive. Dès lors, elle doit être rejetée.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 6 mars 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.