Résumé de la décision
La requête n°2211886 de Mme A B, enregistrée le 16 août 2022, vise à annuler un titre de recette émis par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris pour un montant de 44 euros. Par ordonnance du 14 février 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette requête comme manifestement irrecevable, en raison de l'absence de production du titre de recette dans son intégralité, malgré une demande de régularisation notifiée à Mme B.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : La requête de Mme B a été jugée manifestement irrecevable car elle ne comportait pas le titre de recette complet, ce qui est requis par la loi. L'article R. 412-1 du code de justice administrative stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée [...] de la décision attaquée".
2. Demande de régularisation : Mme B a été invitée à régulariser sa requête en produisant le titre de recette dans son entièreté, avec un délai de quinze jours pour le faire. L'ordonnance souligne que, à la date de la décision, cette régularisation n'avait pas été effectuée, ce qui a conduit à la conclusion que la requête devait être rejetée.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, lorsque la juridiction n'est pas tenue de le faire. La décision précise que "la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1".
2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de la décision attaquée, sous peine d'irrecevabilité. La décision mentionne que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée [...] de la décision attaquée", ce qui n'a pas été respecté par Mme B.
3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. La décision a respecté cette procédure en notifiant à Mme B la nécessité de produire le titre de recette complet, tout en l'informant des conséquences d'une éventuelle carence.
En somme, la décision du tribunal administratif repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui imposent des exigences précises pour la recevabilité des requêtes, et souligne l'importance de la régularisation dans le cadre des procédures administratives.