Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-02-24, 2303166

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier."

2. Inutilité du jugement : En raison de l'absence d'adresse, le Tribunal a conclu que le jugement de l'affaire ne présentait plus d'utilité, ce qui a justifié la décision de ne pas statuer.

> "Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance (...) constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction est saisie par requête, qui doit indiquer les noms et domiciles des parties. L'absence de ces informations a été déterminante pour la décision du Tribunal.

> "La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (...)"

En conclusion, la décision du Tribunal administratif repose sur des principes fondamentaux de procédure, notamment la nécessité de fournir des informations permettant la notification des actes de procédure, ce qui est essentiel pour garantir le droit à un procès équitable.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M. A B demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire national d'une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en cas d'annulation de la décision par l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 24 février 2023.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2303166/12-3