Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-01, 2303679

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de la juridiction judiciaire : Selon l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale, y compris les litiges relatifs à l'application des législations de sécurité sociale, est de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. L'article L. 142-8 précise que le juge judiciaire est compétent pour les contestations relatives à ce contentieux.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : Cet article définit le champ d'application du contentieux de la sécurité sociale, indiquant que les litiges relatifs à l'application des législations de sécurité sociale sont de la compétence de la juridiction judiciaire. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier son incompétence.

3. Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : Cet article précise que le juge judiciaire est compétent pour les contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale. Cela renforce l'argument selon lequel M. A devait porter son litige devant le juge judiciaire et non devant le tribunal administratif.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A repose sur une interprétation claire des textes de loi, affirmant que les litiges relatifs à la sécurité sociale doivent être traités par la juridiction judiciaire, conformément aux articles L. 142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2023, M. B A soulève devant le tribunal un litige qui l'oppose à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) d'Ile-de-France relatif au calcul de sa pension de retraite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

3. M. A soumet au tribunal un litige l'opposant à la CNAV d'Île-de-France concernant le traitement de son dossier de pension de retraite. Il résulte toutefois des dispositions précitées qu'un tel différend, relatif à l'application des législations et règlementations de sécurité sociale, ressortit à la seule compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 1er mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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