Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-02-24, 2303169

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inutilité du jugement : En raison de l'absence d'adresse, le Tribunal a conclu qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête, car le jugement ne pourrait pas être notifié au requérant. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de tribunal de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président du tribunal de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque les conditions de procédure ne sont pas remplies. La décision du Tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier l'absence de jugement, en déclarant que "le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité".

En somme, la décision du Tribunal repose sur des principes procéduraux clairs, soulignant l'importance de la mention d'une adresse pour garantir le droit à un procès équitable et la possibilité de notification des actes de procédure.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 février 2023, M. A B demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire national d'une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en cas d'annulation de la décision par l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. B n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 24 février 2023.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2303169/12-3