Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-01, 2216485

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la SNC Vinci Immobilier d'Entreprise concernant les frais de justice, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cela indique que le tribunal a jugé que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas une telle compensation.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "les frais exposés par une partie dans une instance administrative ne peuvent être mis à la charge de l'autre partie que si celle-ci a succombé". Dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de la SNC Vinci Immobilier, car la SCI Poulard s'était désistée avant que le tribunal ne statue sur le fond de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif a été fondée sur une application claire des règles de procédure administrative, en respectant le droit au désistement et en évaluant les circonstances entourant les demandes de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, la SCI Poulard, représentée par l'AARPI Callia Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel la maire de Paris a délivré à la SNC Vinci Immobilier d'Entreprise le permis de construire n° PC 075 118 20 V0024, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 29 mars 2022 formé à l'encontre de la décision de délivrance du permis de construire ;

2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2022, la SNC Vinci Immobilier d'Entreprise, représentée par la SELARL Adden Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCI Poulard la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 24 janvier 2023, la SCI Poulard déclare se désister de la présente instance et de toute action future ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, la SNC Vinci Immobilier d'Entreprise demande au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Poulard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de la SCI Poulard est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SNC Vinci Immobilier d'Entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI Poulard.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SNC Vinci Immobilier d'Entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Poulard, à la ville de Paris et à la SNC Vinci Immobilier d'Entreprise.

Fait à Paris, le 1er mars 2023.

La vice-présidente de la 4ème section

M.-O. Le Roux

La République mande et ordonne au préfet d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.