Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-07, 2213464

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Saint Jacques Hôtel et Congrès concernant la mise à la charge de M. A des frais de justice, en raison des circonstances de l'espèce. Cela souligne que le désistement de M. A a été considéré comme suffisant pour ne pas engager de frais supplémentaires.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Concernant les frais de justice, l'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la perte de procès peut donner lieu à une condamnation aux dépens". Cependant, le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Saint Jacques Hôtel et Congrès, ce qui indique que le désistement de M. A a été suffisant pour éviter une telle condamnation.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur le droit au désistement et sur l'absence de nécessité de condamner M. A aux frais de justice, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, M. B A, représenté par

Me Abadie, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 octobre 2021 de l'inspection du travail ayant autorisé son licenciement ;

2°) d'annuler la décision du 22 avril 2022 du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ayant rejeté son recours hiérarchique et confirmant la décision de l'inspection du travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022 pour la société Saint-Jacques Hôtel et Congrès, représentée par Me Robert du Gardier, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 2 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au

20 février 2023.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. M. A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est d'instance et d'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Saint Jacques Hôtel et Congrès présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Article 2 : Les conclusions de la société Saint Jacques Hôtel et Congrès présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Saint Jacques Hôtel et Congrès.

Fait à Paris, le 7 mars 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. Hermann Jager

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.