Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-08, 2226602

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du litige : Le tribunal a qualifié le litige comme étant relatif à la réglementation du travail, ce qui justifie la transmission du dossier à une juridiction administrative appropriée. Cela est en accord avec l'article R. 351-3 du code de justice administrative, qui prévoit la transmission des dossiers à la juridiction compétente.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 312-10 du code de justice administrative : Cet article énonce que les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, y compris la réglementation du travail, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort de l'établissement concerné. La décision a donc été fondée sur cette disposition, confirmant que le tribunal administratif de Melun est le tribunal compétent pour traiter le litige en question.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article, bien que non cité explicitement dans le raisonnement, est mentionné pour établir le cadre de compétence des tribunaux administratifs. Il renforce l'idée que la localisation de l'établissement est déterminante pour la compétence juridictionnelle.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation rigoureuse des articles du code de justice administrative, garantissant ainsi que le litige soit traité par la juridiction compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2022, la société Transport Bip doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 5 août 2022 par laquelle le directeur de service aux employeurs de Pôle Emploi Services lui a refusé le premier versement d'une aide à l'embauche dans le cadre du dispositif " emplois francs ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () "

3. La demande de la société Transport Bip tend à l'annulation de la décision par laquelle Pôle Emploi Services a rejeté le premier versement de l'aide à l'embauche dans le cadre du dispositif " emplois francs ". Le présent litige est relatif à la réglementation du travail. Il ressort des pièces du dossier que la société requérante est établie à Bry-sur-Marne, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, en application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la société Transport Services à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société Transport Bip est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à la société Transport Bip.

Fait à Paris, le 8 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1PE