Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-08, 2301346

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction compétente lorsqu'il estime qu'une autre juridiction administrative est plus appropriée pour traiter le litige.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela impose une obligation de diligence au tribunal pour s'assurer que le dossier est traité par la juridiction appropriée.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Rouen repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, garantissant ainsi que les litiges soient traités par la juridiction la plus appropriée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Komly-Nallier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle la caisse des dépôts et consignations l'a démise de ses fonctions de directrice régionale Normandie à compter du 28 février 2022 ;

2°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignation la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de la justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, (), relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B était affectée, à la date de la décision attaquée, en qualité de directrice régionale Normandie, auprès de la direction du réseau de la banque des territoires de la caisse des dépôts et consignation de Rouen, dans le département de la Seine-Maritime. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête, qui porte sur un litige d'ordre individuel relatif à la révocation d'un agent public, ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rouen. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Rouen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rouen et à Mme A B.

Fait à Paris, le 8 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1JT