Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-14, 2303519

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

L'interprétation de cet article par le tribunal met en lumière la nécessité de respecter les procédures d'enregistrement des requêtes. En radian la requête n°2303519, le tribunal a non seulement appliqué la loi, mais a également veillé à ce que l'instruction se déroule de manière ordonnée et sans confusion, en consolidant les demandes similaires sous un même numéro de dossier.

En conclusion, cette décision illustre l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des contentieux administratifs, tout en garantissant que les droits des requérants soient respectés dans le cadre d'une procédure claire et ordonnée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, Mme B A, représentée par Me Cousin, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 296 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. "

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 17 février 2023 sous le n°2303519 constitue un doublon de l'affaire n°2303045 enregistrée le 13 février 2023. L'instruction de l'affaire va se poursuivre sous le n°2303045. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2303519 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2303519 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 14 mars 2023.

La présidente de la 3e section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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