Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-08, 2302499

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas la sienne. Cela a conduit à la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cela souligne l'obligation du tribunal de renvoyer le dossier à la juridiction appropriée, garantissant ainsi le respect des règles de compétence.

En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence établies par le code de justice administrative, assurant ainsi que le litige soit traité par l'autorité compétente.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2023, , M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de renouveler son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A B résidait à Ivry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne, à la date de la décision attaquée. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. A B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Melun et à M. C A B.

Fait à Paris, le 8 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1JT