Résumé de la décision
Mme D A épouse B a saisi la juge des référés pour obtenir une injonction à l'encontre du préfet de police, lui demandant de lui délivrer un rendez-vous pour enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, en raison de l'absence de réponse de la préfecture depuis six mois. Le préfet a ensuite convoqué Mme A pour le 28 février 2023, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet. La juge a donc déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur cette demande, tout en condamnant l'État à verser 500 euros à Mme A au titre des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Urgence et nécessité de la mesure : Mme A a soutenu que l'urgence était caractérisée par le fait qu'elle remplissait les conditions pour déposer sa demande et qu'elle n'avait pas reçu de réponse depuis six mois. La juge a reconnu que la mesure sollicitée était utile pour obtenir un rendez-vous, mais a noté que la convocation ultérieure a rendu la demande sans objet.
2. Non-lieu à statuer : La décision souligne que, suite à la convocation, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Cela illustre le principe selon lequel une demande peut être déclarée sans objet si l'administration a satisfait à la demande après l'introduction de la requête.
3. Frais de justice : La juge a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce, ce qui montre une reconnaissance des frais engagés par la requérante.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet de saisir le juge des référés pour obtenir une injonction à l'encontre d'une autorité administrative. La décision a appliqué cet article en considérant que la demande initiale était fondée sur l'urgence et la nécessité d'obtenir un rendez-vous.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens." La juge a utilisé cet article pour justifier l'octroi de 500 euros à Mme A, reconnaissant ainsi les frais qu'elle a engagés pour faire valoir ses droits.
3. Principe du non-lieu à statuer : La décision illustre le principe selon lequel une demande peut devenir sans objet si l'administration a satisfait à la demande après le dépôt de la requête. Cela est conforme à la jurisprudence administrative qui considère que l'exécution d'une obligation administrative rend la demande d'injonction caduque.
En conclusion, la décision de la juge des référés s'appuie sur des principes juridiques clairs et des articles de loi pertinents, tout en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire.