Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-10, 2202360

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur."

2. Conditions de logement : Le tribunal a pris en compte les conditions de logement de M. A, qui vivait dans un espace de 25 m² avec sa famille, ce qui a eu des répercussions sur leur santé et leur bien-être.

> "M. A continuant d'occuper avec son épouse et leurs quatre enfants mineurs un logement de 25 m2... qui présente une importante insalubrité."

3. Indemnisation : En tenant compte de la durée de la carence de l'État et des troubles subis par M. A, le tribunal a jugé que l'indemnité de 15 000 euros était justifiée.

> "les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'État à lui verser une indemnité de 15 000 euros."

Interprétations et citations légales

> "lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence... la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité."

2. Article R. 441-16-1 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article précise le délai dans lequel le préfet doit proposer un relogement après la décision de la commission de médiation. Le tribunal a souligné que la responsabilité de l'État court à partir de l'expiration de ce délai.

> "la responsabilité de l'État à compter du 6 août 2020 à l'égard de M. A."

3. Article L. 300-1 du Code de la construction et de l'habitation : Cet article est mentionné comme fondement de la demande de M. A, soulignant que l'État doit garantir un logement décent à ceux qui en ont besoin.

> "la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation."

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière la responsabilité de l'État en matière de relogement des personnes reconnues prioritaires, tout en précisant les conditions dans lesquelles cette responsabilité peut être engagée et les critères d'indemnisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2022, M. E A et Mme B A, agissant en leur nom personnel et au nom de leurs quatre enfants mineurs, représentés F, demandent au tribunal de condamner l'État à leur verser une indemnité totale de 90 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de leur absence de relogement.

Ils soutiennent que :

- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'ils n'ont reçu aucune offre de relogement alors qu'ils ont été reconnus prioritaires par une décision de la commission de médiation ;

- ils subissent des troubles dans leurs conditions d'existence et un préjudice moral du fait de la carence fautive de l'État à les reloger.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2023, le préfet de la région

d'Ile-de-France, préfet de Paris conclut à ce que l'indemnisation allouée soit réduite.

Il soutient que M. A a été relogé le 5 décembre 2022 et la responsabilité de l'État ne saurait être engagée au-delà de cette date ;

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du

9 février 2022.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D ;

- et les observations de Me Partouche-Kohana, avocate de M. A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.

2. M. E A, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 6 février 2020 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il vivait dans un logement sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge. En outre, par une ordonnance du

15 décembre 2020, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région

d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer son relogement sous astreinte de 500 euros par mois de retard à compter du 1er mars 2021. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M. A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 6 août 2020 à l'égard de M. A. En revanche, il résulte des principes énoncés au point 1 que les conclusions présentées par Mme A en son nom propre et par les requérants au nom de leurs enfants mineurs doivent être rejetées.

3. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste, M. A continuant d'occuper avec son épouse et leurs quatre enfants mineurs un logement de 25 m2. En outre, ce logement présente une importante insalubrité qui a des répercussions sur l'état de santé des enfants. Eu égard au caractère temporaire d'un tel hébergement et aux contraintes qui y sont liées, M. A subit nécessairement des troubles dans ses conditions d'existence. Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. A, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de

15 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à M. A une indemnité de 15 000 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E A, à la ministre de la transition écologique et à Me Partouche-Kohana.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023.

Le magistrat désigné,

F. D La greffière,

L. CLOMBE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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