Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-14, 2206238

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : Le tribunal a également statué sur la demande de M. B concernant les frais exposés, en appliquant l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet d'accorder une indemnisation pour les frais non compris dans les dépens. Le montant de 800 euros a été jugé approprié dans les circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (...)".

2. Indemnisation des frais : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie qui perd son procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Cette disposition a été utilisée pour justifier l'indemnisation accordée à M. B, en reconnaissant qu'il avait engagé des frais pour faire valoir ses droits.

- Citation : "L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative".

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de désistement et d'indemnisation dans le cadre du contentieux administratif, tout en respectant les droits du requérant face à l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M. B, représenté par Me Leloup, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet de police sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, en qualité de " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, M. B prend acte de ce qu'un titre de séjour lui a été délivré et maintient sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ();/ () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. M. B, qui prend acte de ce qu'un titre de séjour lui a été délivré postérieurement à l'introduction de sa requête, doit être regardé comme abandonnant ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et, par suite, comme se désistant purement et simplement de celles-ci. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Fait à Paris le 14 mars 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.