Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-15, 2014982

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a également décidé de mettre à la charge de l'Agence Régionale de Santé une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation aux dépens en faveur de la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a appliqué cet article en condamnant l'Agence Régionale de Santé à verser 1000 euros à Mme B, en considérant que les circonstances de l'espèce justifiaient cette décision.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des dispositions du code de justice administrative, en tenant compte de l'évolution de la situation de Mme B et en appliquant les règles relatives aux frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 septembre 2020, le 12 avril 2021, Mme A B , représentée par Me Chabrun-Lepany, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal de prononcer un non-lieu à statuer sur sa requête et à titre subsidiaire d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France a rejeté sa demande tendant à bénéficier d'un changement d'orientation en vue de son inscription dans le DES de radiodiagnostic et imagerie médicale.

2°) de mettre à la charge de l'Agence Régionale de Santé la somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient dans le dernier état de ses écritures qu'elle a été informée le 26 mars 2021 de son inscription dans le DES sollicité et de son affectation sur un poste en radiologie à l'hôpital européen Georges Pompidou.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 16 mars 2021, le directeur général de l''agence régionale de santé d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 la charge des dépens ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que par un mémoire en date du 12 avril 2021, la requérante a indiqué au tribunal qu'elle a été informée le 26 mars 2021 de son inscription dans le DES sollicité et de son affectation sur un poste en radiologie à l'hôpital européen Georges Pompidou et que par suite elle concluait à titre principal au non-lieu à statuer sur sa requête. Il y a lieu de faire droit à ses conclusions présentées à titre principal et il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Agence Régionale de Santé la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par Mme B.

Article 2 : L'Agence Régionale de Santé versera la somme de 1000 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au directeur général de l''agence régionale de santé d'Ile-de-France.

Fait à Paris, le 15 mars 2023.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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