Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-03-14, 2208524

Date: 2023/03/14
Numéro: 2208524

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Résumé de la décision

Résumé de la décision


M. A B, représenté par son avocat, a introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester la décision du ministre de l'intérieur qui avait rejeté son recours gracieux visant à obtenir la restitution de points de permis de conduire liés à des infractions commises en 2017 et 2019. Le ministre a soutenu que ces infractions n'entraînaient plus de retrait de points et que M. B avait déjà bénéficié d'une restitution de points. En mars 2023, M. B a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple.

Arguments pertinents


1. Désistement pur et simple : Le tribunal a constaté que le désistement de M. B était sans condition, ce qui a conduit à l'acceptation de ce désistement. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements, ce qui a été appliqué dans cette affaire.

2. Non-lieu à statuer : Le ministre de l'intérieur a argumenté que les infractions en question n'entraînaient plus de retrait de points, et que M. B avait déjà récupéré des points, ce qui a conduit à une conclusion de non-lieu à statuer sur la requête initiale.

Interprétations et citations légales


- Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : donner acte des désistements". Cela souligne la possibilité pour le tribunal d'accepter un désistement sans condition, ce qui a été le cas ici.

- Droit à la restitution des points : Bien que la décision ne se soit pas prononcée sur le fond de la demande de M. B, le ministre a fait valoir que les infractions n'entraînaient plus de retrait de points, ce qui pourrait être interprété comme une application des règles de récupération de points de permis de conduire, en vertu des dispositions du Code de la route.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B repose sur une application claire des dispositions du code de justice administrative, tout en tenant compte des arguments du ministre concernant la situation des points de permis de conduire.

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Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 avril 2022 et le 7 mars 2023, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2022 portant rejet de son recours gracieux du 16 mars 2022 tendant à la restitution des points afférents aux infractions commises les 29 août 2017 et 21 mai 2019 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui réattribuer les points liés aux infractions des 29 août 2017 et 21 mai 2019 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer au motif que les infractions commises les 29 août 2017 et 21 mai 2019 n'entrainent plus de retrait de points sur le permis de conduire de M. B et que ce dernier a bénéficié de la restitution de 2 points liés aux infractions en litige.

Par un acte, enregistré le 7 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 14 mars 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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