Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête auprès du tribunal administratif de Paris pour contester un arrêté du préfet de police daté du 17 juin 2023, qui l'obligeait à quitter le territoire français, refusait un délai de départ volontaire, fixait un pays de reconduite et imposait une interdiction de retour de 36 mois. Le tribunal a constaté que M. A était incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, située dans le département de l'Essonne, et a décidé que la requête ne relevait pas de sa compétence, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. En conséquence, le dossier a été transmis à cette juridiction.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que la compétence territoriale est déterminée par le lieu de détention du requérant. En vertu de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, le tribunal compétent est celui du ressort où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête. Dans ce cas, M. A étant incarcéré à Fleury-Mérogis, le tribunal de Paris n'était pas compétent.
2. Transmission du dossier : En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi en transmettant le dossier à la juridiction qu'il estimait compétente, à savoir le tribunal administratif de Versailles.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 776-16 du code de justice administrative : Cet article précise que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence". Cela signifie que la compétence est strictement liée à la localisation du requérant au moment de la demande, ce qui a été déterminant dans la décision.
2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cela souligne l'obligation pour le tribunal de renvoyer le dossier à la juridiction appropriée, garantissant ainsi le respect des règles de compétence.
3. Article R. 776-30 du code de justice administrative : Cet article modifie l'article R. 776-16 en remplaçant "centre de rétention" par "centre pénitentiaire", ce qui est pertinent dans le contexte de la détention de M. A. Cela montre que les règles de compétence s'appliquent également aux cas de détention pénale.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris de transmettre le dossier au tribunal administratif de Versailles repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, garantissant ainsi que la requête soit examinée par l'autorité judiciaire appropriée.