Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-03, 2125698

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Montant de l'astreinte : Le tribunal a calculé le montant de l'astreinte en tenant compte de la période d'inexécution, soit 42 mois (du 1er mars 2014 au 31 août 2017), entraînant un total de 12 600 euros. Le tribunal a appliqué l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, qui permet de prononcer une astreinte en cas de non-exécution d'une injonction.

3. Notification et exécution : L'ordonnance précise que la décision sera notifiée aux parties concernées et qu'il incombe au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de veiller à son exécution, conformément aux dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Astreinte et relogement : L'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation précise les conditions dans lesquelles une astreinte peut être prononcée. Ce texte est essentiel pour comprendre la base légale de l'astreinte de 300 euros par mois, qui vise à inciter l'administration à respecter ses obligations de relogement.

3. Exécution de la décision : La mention de la responsabilité du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour l'exécution de la décision souligne l'importance de la mise en œuvre des décisions judiciaires. Cela est en accord avec le principe de l'État de droit, qui exige que les décisions de justice soient respectées et exécutées.

En somme, cette décision illustre l'application des mécanismes juridiques permettant de garantir le respect des obligations administratives, tout en soulignant le rôle des tribunaux dans la protection des droits des citoyens face à l'administration.

Vu la procédure suivante :

Par jugement n° 1314392 en date du 20 décembre 2013, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat.

Vu les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, établissant le relogement de Mme A.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision désignant Mme Le Roux, Vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2.

Par un jugement en date du 20 décembre 2013, le tribunal a prononcé une astreinte de 300 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er mars 2014, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de Mme A. Par la suite, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a justifié avoir assuré le relogement de Mme A à la date du 11 septembre 2017. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er mars 2014 au 31 août 2017 inclus, soit pour un montant de 12 600 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 12 600 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1314392 en date du 20 décembre 2013.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour exécution au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Fait à Paris, le 3 juillet 2023.

La magistrate désignée,

M-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4N° "N_Affaire"/4