Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-03, 2125705

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai d'exécution : Le jugement initial a fixé un délai jusqu'au 1er mai 2014 pour l'exécution de l'injonction. Le relogement ayant été réalisé le 25 janvier 2016, le tribunal a calculé la période d'inexécution, soit 20 mois, entraînant une astreinte totale de 4 000 euros (200 euros x 20 mois).

3. Modalités de liquidation : Le tribunal a exercé son pouvoir de modération en tenant compte des circonstances de l'espèce, mais a jugé que le montant de l'astreinte devait être liquidé intégralement, conformément à l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : Cet article établit le cadre juridique pour l'astreinte en cas de non-exécution d'une injonction de relogement. La mention de "200 euros par mois" indique que le montant de l'astreinte est fixé par le tribunal, en fonction des circonstances de chaque affaire.

3. Pouvoir de modération : Le tribunal a la possibilité de modérer le montant de l'astreinte, mais dans ce cas, il a jugé que le montant total de 4 000 euros était justifié, ce qui reflète une interprétation stricte de l'obligation de l'État à exécuter les décisions judiciaires.

En conclusion, cette décision illustre l'application rigoureuse des dispositions légales relatives à l'astreinte et souligne la responsabilité de l'État dans l'exécution des injonctions de relogement, tout en respectant les droits des citoyens concernés.

Vu la procédure suivante :

Par jugement n° 1317054 en date du 10 février 2014, le tribunal a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat.

Vu les pièces produites par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, établissant le relogement de Mme B.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision désignant Mme Le Roux, Vice-président de la 4ème section, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu à l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, dans les conditions prévues par le chapitre II du titre IV du livre VII du présent code, après avoir invité les parties à présenter leurs observations sur les modalités de l'exécution de l'injonction prononcée. / Il liquide l'astreinte en tenant compte de la période pendant laquelle, postérieurement à l'expiration du délai imparti par le jugement, l'injonction est demeurée inexécutée par le fait de l'administration. Il peut, eu égard aux circonstances de l'espèce, modérer le montant dû par l'Etat voire, à titre exceptionnel, déclarer qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte ".

2.

Par un jugement en date du 10 février 2014, le tribunal a prononcé une astreinte de 200 euros par mois à l'encontre de l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, si le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, ne justifiait pas avoir, passé la date du 1er mai 2014, exécuté l'injonction qui lui était faite par cette décision d'assurer le relogement de Mme B. Par la suite, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a justifié avoir assuré le relogement de Mme B à la date du 25 janvier 2016. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte pour la période du 1er mai 2014 au 31 décembre 2015 inclus, soit pour un montant de 4 000 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 4 000 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 1317054 en date du 10 février 2014.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour exécution au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Fait à Paris, le 3 juillet 2023.

La magistrate désignée,

M-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4N° "N_Affaire"/4