Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-07, 2313133

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En raison du placement en rétention de M. A dans le Bas-Rhin, le tribunal a appliqué l'article R. 776-15 du code de justice administrative, qui permet de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Cela a conduit à la décision de transmettre le dossier au tribunal administratif de Strasbourg.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-16 du code de justice administrative : Cet article précise que "le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention". La décision de transmettre le dossier repose sur cette règle, car M. A a été placé en rétention dans le Bas-Rhin, ce qui a modifié la compétence territoriale.

3. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article fixe le siège et le ressort des tribunaux administratifs, confirmant que Strasbourg est compétent pour le département du Bas-Rhin. Cela renforce la légitimité de la décision de transmission du dossier.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris de transmettre le dossier au tribunal administratif de Strasbourg repose sur des dispositions claires du code de justice administrative, qui régissent la compétence territoriale en matière de contentieux administratif lié à la rétention des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, M. B A, représenté par Me Debazac, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard, sans délai, et de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de Me Debazac, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou, dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 juin 2023 du bureau d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président a désigné M. C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Strasbourg : () Bas-Rhin ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier qu'en vertu d'un arrêté du 7 juin 2023 du préfet du Haut-Rhin, intervenu postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a été placé en rétention au centre de rétention administrative de Geispolsheim, dans le département du Bas-Rhin. Dès lors, sa requête ne relève plus de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitée du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de police de Paris et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Paris, le 7 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

H. C

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