Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-10, 2310336

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête a été jugée tardive et, par conséquent, irrecevable, indépendamment de la demande d'aide juridictionnelle introduite par Haile Indeseas le 7 février 2023, qui était également hors délai.

Interprétations et citations légales

2. Irrecevabilité : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet le rejet des requêtes manifestement irrecevables, est fondamental dans cette décision. Il est précisé que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela souligne le pouvoir du tribunal de ne pas examiner des requêtes qui ne respectent pas les délais légaux.

3. Aide juridictionnelle : Bien que Haile Indeseas ait demandé une aide juridictionnelle, l'article L. 761-1 du Code de justice administrative indique que cette aide ne prolonge pas les délais de recours. Ainsi, la demande d'aide juridictionnelle, bien qu'acceptée, ne modifie pas la situation quant à la tardiveté de la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des délais de recours prévus par la loi, illustrant l'importance du respect des procédures administratives dans le cadre des demandes de logement d'urgence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mai 2023, Haile Indeseas, représenté par Me Schleef, demande au tribunal :

1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 500 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

3°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

Haile Indeseas a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Aux termes de l'article R. 778-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre : / 1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités (). " Enfin, aux termes de l'article R. 778-2 de ce code : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation. Ce délai n'est toutefois opposable au requérant que s'il a été informé, dans la notification de la décision de la commission de médiation ou dans l'accusé de réception de la demande adressée au préfet en l'absence de commission de médiation, d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif (). ".

3. Aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. " Aux termes de l'article R. 441-16-1 du même code : " A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. ".

4. La commission de médiation du département de Paris a, par une décision du 17 février 2022, désigné Haile Indeseas comme prioritaire et devant être logé d'urgence. Haile Indeseas demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement adapté à ses besoins et capacités. Il ressort des pièces du dossier que la décision de la commission de médiation de Paris a été notifiée à Haile Indeseas, à l'adresse qu'il avait indiquée à la commission, le 31 mars 2022 et l'informait de ce qu'il pouvait saisir le tribunal administratif si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 17 août 2022, et ce jusqu'au 19 décembre 2022. Toutefois, la requête de Haile Indeseas a été enregistrée le 7 mai 2023, après l'expiration du délai de recours contentieux prévu par les dispositions précitées. En conséquence, ladite requête est tardive et, par suite, manifestement irrecevable, et ce nonobstant le fait que Haile Indeseas ait introduit une demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ayant été présentée le 7 février 2023, également après l'expiration du délai de recours contentieux. La requête de Haile Indeseas doit donc être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Haile Indeseas est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Haile Indeseas et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 10 juillet 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.