Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-10, 2312444

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le tribunal a noté qu'il n'existait aucune objection à ce que le désistement soit accepté, ce qui a conduit à la décision de donner acte de ce désistement.

Interprétations et citations légales

2. Nature du désistement : Le désistement pur et simple est une procédure qui permet à une partie de renoncer à son action sans que cela n'implique de conséquences juridiques sur le fond de l'affaire. Cela est important car cela permet de clore le litige sans jugement sur le fond, ce qui peut être favorable pour les parties souhaitant éviter un long processus judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales et illustre le droit des parties à renoncer à une action en justice sans condition.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, M. B, représenté par la SELARL LVI Avocats Associés, agissant par Me Lamorlette, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration préalable de travaux n° DP 075 101 23 V0054 déposée par le requérant portant sur le changement de destination de locaux à usage de bureaux en locaux à usage d'hébergement hôtelier au sein d'un immeuble situé 61, rue des Petits-Champs à Paris (1er arrondissement) ;

2°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer un permis de construire ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 6 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 10 juillet 2023.

La vice-présidente de la 4ème section,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.