Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-11, 2312156

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il y a donc lieu de rejeter ces conclusions en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative."

2. Délai de contestation pour l'obligation de quitter le territoire : Concernant l'arrêté du 3 septembre 2022, le tribunal a constaté que la requête de M. A avait été déposée bien au-delà du délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 614-6 du même code. Le tribunal a précisé que ce délai n'est pas prorogeable.

> "Par suite, ces conclusions sont manifestement tardives et doivent être rejetées pour cette raison."

Interprétations et citations légales

> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 741-10 : "L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification."

2. Délai de contestation pour l'obligation de quitter le territoire : L'article L. 614-6 précise que l'obligation de quitter le territoire français doit être contestée dans un délai de quarante-huit heures, sans possibilité de prorogation. Le tribunal a appliqué cette règle de manière stricte, rejetant la requête de M. A pour tardivité.

> Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 614-6 : "Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure."

3. Notification et délais : Le tribunal a également rappelé que le délai de quarante-huit heures court à partir de la notification de la décision, qui a été effectuée de manière régulière. Cela a été un élément clé dans le rejet de la requête.

> Code de justice administrative - Article R. 776-5 : "Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des délais et des compétences, ce qui a conduit au rejet des demandes de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, M. B A, représenté par

Me Alagapin-Graillot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;

2°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a placé en centre de rétention pendant le temps nécessaire à son départ ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () : / 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (..) " ;

Sur la décision de placement en centre de rétention pendant le temps strictement nécessaire à son départ de France :

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. " Aux termes des dispositions de l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le juge des libertés et de la détention est saisi par l'étranger qui conteste la régularité de la décision de placement en rétention administrative par simple requête, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 741-10. La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent en application de l'article R. 743-1. "

3. Si M. A demande l'annulation de la décision du 24 mai 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne l'a placé en rétention provisoire, cette demande ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative conformément aux dispositions des articles L. 741-10 et R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui en attribuent la compétence exclusive au juge des libertés et de la détention. Il y a donc lieu de rejeter ces conclusions en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Sur l'arrêté du 3 septembre 2022 de la préfète du Val-de-Marne :

4. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes de l'article L. 614-6 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () ". Et, aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ". Ce délai de 48 heures, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification de la décision attaquée en fin de semaine ou un jour férié ou chômé.

5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 9 septembre 2022, qui comporte l'indication exacte des voies et délais de recours ouverts à son encontre, a été notifié à M. A par voie administrative, le jour même à 17h41. Or la requête de M. A, qui n'allègue ni n'établit que cette notification aurait été irrégulière, n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 26 mai 2023, soit bien au-delà du délai de quarante-huit heures prévu par l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'est susceptible d'aucune prorogation en vertu du II de l'article R. 776-5 du code de justice administrative. Par suite, ces conclusions sont manifestement tardives et doivent être rejetées pour cette raison.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés contestés. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du

Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2312156/12-3