Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-11, 2314727

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques." (Code civil - Article 29)

2. Référence à la procédure judiciaire : Le tribunal a également mentionné que, en cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité, l'intéressé doit saisir le tribunal judiciaire, qui est compétent pour décider de la délivrance de ce certificat.

> "Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance." (Code civil - Article 31-3)

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 29 : Cet article établit clairement que les contestations relatives à la nationalité sont de la compétence exclusive de la juridiction civile. Cela signifie que toute demande de certificat de nationalité doit être portée devant le tribunal judiciaire, et non devant une juridiction administrative.

- Code civil - Article 31-3 : Cet article précise la procédure à suivre en cas de refus de délivrance d'un certificat de nationalité, renforçant l'idée que le tribunal judiciaire est le seul compétent pour traiter ce type de litige.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. A B repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant que la compétence en matière de nationalité est réservée à la juridiction judiciaire, ce qui a conduit à l'incompétence manifeste du tribunal administratif dans cette affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. A B, représenté par Me Kawaishi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle le directeur de greffe des services judiciaires du tribunal judiciaire de Paris a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française, ensemble la décision de rejet de son recours hiérarchique ;

2°) d'enjoindre à ce qu'il soit procédé au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques ". Aux termes de l'article 31-3 de ce code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance ".

3. La présente requête soulève une contestation relative au refus de délivrance d'un certificat de nationalité française, dont le contentieux relève, en vertu des articles précités du code civil, de la compétence exclusive de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de l'intéressé doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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