Résumé de la décision
Mme C A a introduit une requête le 8 juillet 2023 pour contester la décision du 22 juin 2023, par laquelle le chef d'établissement du centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un permis de visite en tant que petite amie de M. B E, incarcéré dans cet établissement. Le tribunal a examiné la compétence territoriale pour traiter cette affaire et a décidé de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, considérant que ce dernier était le tribunal compétent en raison de la résidence de la requérante.
Arguments pertinents
1. Compétence territoriale : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 312-8 du Code de justice administrative, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes concernées. En l'espèce, Mme C A résidait à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine, ce qui justifie la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du Code de justice administrative, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque celle-ci n'est pas le Conseil d'État. Le tribunal a donc agi conformément à cette disposition en renvoyant le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 312-8 du Code de justice administrative : Cet article précise que "les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions". Cela signifie que la compétence est déterminée par le lieu de résidence de la personne concernée au moment de la décision contestée.
2. Article R. 351-3 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition impose une obligation de transmission pour garantir que les affaires soient traitées par la juridiction appropriée.
En conclusion, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le Code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des droits de la requérante dans le cadre de la procédure administrative.