Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-12, 2315933

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions législatives : Le tribunal a appliqué l'article R. 312-10 du code de justice administrative, qui stipule que les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu d'exercice de la profession. Cela a conduit à la conclusion que le tribunal de Montreuil est compétent pour connaître de la demande de M. A.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 221-3 du code de justice administrative : Cet article définit le ressort du tribunal administratif de Montreuil, qui comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle. La décision a donc été fondée sur le fait que le litige concernait directement une activité se déroulant dans ce ressort.

3. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue doit transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque des conclusions relèvent de la compétence d'une autre juridiction administrative. Cela a justifié la transmission de la requête au tribunal administratif de Montreuil.

En conclusion, la décision a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, établissant clairement la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil pour traiter le litige en question.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Berthillier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le sous-préfet adjoint délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris a rejeté la demande formée par la société Crit Intérim tendant à ce qu'il soit habilité à accéder à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer cette habilitation dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. (). ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le ressort du tribunal administratif de Montreuil comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle. Enfin, selon son article R. 351-3, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat.

2. Si la délivrance et le retrait de l'habilitation pour accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires prévue par les articles R. 213-3 et R. 213-3-1 du code de l'aviation civile se rattachent à l'exercice, par le préfet, de son pouvoir de police des aérodromes et des installations à usage aéronautique, les litiges relatifs à de telles décisions n'en sont pas moins relatifs à l'application d'une législation régissant les activités professionnelles des intéressés au sens des dispositions de l'article R. 312-10 du code de justice administrative. C'est au regard de ces dernières dispositions que doit être déterminée la compétence territoriale du tribunal administratif appelé à en connaître en premier ressort. Dès lors, ces litiges relèvent, en application de ces dispositions, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession faisant l'objet de la réglementation en cause.

3. En l'espèce, la demande de M. A tend à l'annulation de l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le sous-préfet adjoint délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris a rejeté la demande formée par la société Crit Intérim tendant à ce qu'il soit habilité à accéder à accéder à la zone de sûreté à accès réglementé des plates-formes aéroportuaires de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle. Dès lors, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative, le tribunal compétent pour connaître du présent litige est celui de Montreuil dont le ressort comprend l'intégralité de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle. Par voie de conséquence, il convient de transmettre la requête introduite par M. A à ce tribunal selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 12 juillet 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

N°2315933/61