Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-17, 2316255

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure spéciale pour les mesures d'éloignement : Le tribunal a rappelé que les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisent une procédure spéciale pour statuer rapidement sur la légalité des mesures d'éloignement. Toutefois, lorsque la rétention est levée, le tribunal conserve la compétence pour statuer sur les conclusions de la requête, mais peut transmettre le dossier au tribunal compétent selon le lieu de résidence de l'étranger.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 776-16 du code de justice administrative : Il précise que le tribunal administratif compétent est celui du lieu de résidence de la personne au moment de l'introduction de la requête. Cela souligne l'importance de la localisation dans la détermination de la compétence juridictionnelle.

3. Articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles établissent une procédure rapide pour les mesures d'éloignement, mais indiquent également que la compétence peut être transférée si la situation de l'étranger change, comme dans le cas d'une levée de rétention.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Paris de transmettre la requête au tribunal administratif de Melun repose sur une interprétation rigoureuse des règles de compétence territoriale et des procédures spéciales relatives aux mesures d'éloignement des étrangers.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le l1 juillet 2023, M. D B, représenté par Me Baisecourt, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris, d'une part, de mettre fin à son placement en rétention administrative et, d'autre part, de procéder à l'effacement de son signalement au fichier du système d'information Schengen II ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros toutes taxes comprises à son bénéfice, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président a désigné Mme C A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d'une part, de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / () / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. ".

2. Aux termes, d'autre part, du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; (). ".

3. Il résulte des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Lorsqu'il est mis fin, pour quelque raison que ce soit, à la rétention ou à l'assignation à résidence de l'étranger, le jugement de l'ensemble des conclusions dont l'étranger avait saisi le tribunal ne relève plus de la procédure prévue à ces articles. Dans un souci de bonne administration de la justice, compte tenu notamment de la brièveté du délai imparti par les dispositions des articles L. 614-4 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour le jugement de la demande, le tribunal administratif régulièrement saisi, par application des dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, conserve compétence pour statuer selon la procédure prévue aux articles L. 614-2 à L. 614-6. Toutefois, le président de ce tribunal, ou le magistrat qu'il désigne, peut transmettre le dossier au tribunal dans le ressort duquel se trouve le lieu de résidence de l'étranger, notamment lorsque celui-ci dispose d'un domicile stable.

4. D'une part, si M. B a été placé en rétention administrative, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris, a mis fin à cette mesure par une ordonnance du 12 juillet 2023. D'autre part, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, M. B résidait à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, de transmettre les conclusions de la présente requête au tribunal administratif de Melun, territorialement compétent en vertu des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-8 du même code.

O R D O N N E:

Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B sont transmises au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 17 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

V. HERMANN-JAGER

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