Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-18, 2309333

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et régularisation : Le tribunal a notifié à Mme B la nécessité de régulariser sa requête en lui envoyant un courrier recommandé, mais ce dernier a été retourné, indiquant qu'elle n'avait pas pris connaissance de cette demande. L'article R. 612-5 précise que la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser avant de rejeter la requête pour irrecevabilité, mais dans ce cas, la notification n'a pas été reçue par Mme B.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Le 4° de cet article a été appliqué dans ce cas, justifiant le rejet de la requête de Mme B en raison de son caractère manifestement irrecevable.

3. Article R. 612-5 du Code de justice administrative : Cet article stipule que la juridiction ne peut rejeter une requête pour irrecevabilité sans avoir invité l'auteur à régulariser. Dans cette affaire, bien que le tribunal ait tenté de notifier Mme B, le retour du courrier a empêché cette régularisation, ce qui a conduit à la décision finale de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des requêtes et la nécessité de respecter les conditions de recevabilité établies par le Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui aurait notifié un indu de prime d'activité.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée. Aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). ".

3. Par sa requête, Mme B demande au tribunal l'annulation d'une décision d'indu de prime d'activité que lui aurait notifié la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris. La requête de Mme B n'est accompagnée que d'une lettre de la CAF de Paris accusant la réception d'une demande de remise gracieuse que la requérante lui a adressé suite à la notification d'une décision d'indu. Cette lettre ne contient ni le montant ni la nature de l'indu réclamé. Dès lors, l'intéressée a été invitée par un courrier recommandé avec accusé de réception du 28 avril 2023, à faire parvenir au tribunal, dans le délai de quinze jours, copie de la décision qu'elle entend contester, en réponse à laquelle elle a formé son recours gracieux, et a été avisée des conséquences de son éventuelle carence. Ce courrier, envoyé à l'adresse que Mme B a inscrit sur l'enveloppe dans laquelle elle a transmis sa requête, a été retourné au tribunal le 22 mai 2022 avec la mention apposée par les services postaux : " Pli avisé et non réclamé ". A ce jour, Mme B n'a pas procédé à la régularisation demandée et il convient, par voie de conséquence, de rejeter sa requête, manifestement irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2309333/6-2