Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-19, 2114996

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : M. A a été invité à régulariser sa demande par un courrier du 19 avril 2023, mais il n'a pas répondu dans le délai imparti. Le tribunal a donc conclu que la requête ne satisfaisait pas aux exigences légales et devait être rejetée.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, en raison de son non-respect des obligations de régularisation.

3. Article R. 611-8-2 du Code de justice administrative : Cet article précise que les communications et notifications peuvent être effectuées par voie électronique, et que les parties sont réputées avoir reçu ces notifications à la date de consultation du document. Cela souligne l'importance de la diligence dans la réponse aux communications judiciaires.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des obligations procédurales par M. A, ce qui a conduit à l'irrecevabilité manifeste de sa requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle l'agence pour l'enseignement français à l'étranger a rejeté sa demande de bourse scolaire au profit de ses deux enfants scolarisés au lycée français de Valence pour l'année 2020-2021. Par un mémoire en défense enregistré le 1er février 2023, l'AEFE oppose principalement une fin de non-recevoir à la requête et conclut subsidiairement à son rejet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ". 3. Aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. " 4. M. A, qui réside en Espagne et n'a pas respecté les obligations découlant des dispositions de l'article R. 431-8 précitées, a été invité, par un courrier du 19 avril 2023 transmis via la plateforme télérecours, à régulariser sa demande dans un délai de quinze jours. M. A n'ayant pas répondu à cette demande de régularisation, sa requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 431-8 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée dans le délai imparti, est entachée d'irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.O R D O N N E :Article 1er : La requête de M. A est rejetée.Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et à l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger.Fait à Paris le 19 juillet 2023.La présidente de la 1ère section, S. VIDAL La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2114996/1-1