Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-19, 2314414

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat par ordonnances n° 429668, 429669, 429674 et 429701 du 23 avril 2019, une telle mesure n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France en Syrie."

2. Rejet de la requête : En conséquence, le tribunal a décidé de rejeter la requête de Mme B, considérant qu'elle ne relevait manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

> "Il y a lieu dès lors de rejeter la présente requête, en toutes ses conclusions."

Interprétations et citations légales

> "Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative."

2. Jurisprudence du Conseil d'État : Les ordonnances citées (n° 429668, 429669, 429674 et 429701) établissent un précédent important en matière de compétence des juridictions administratives concernant les décisions liées aux relations internationales, en particulier dans le contexte des demandes de rapatriement.

> "Une telle mesure n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France en Syrie."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et de l'exécutif en matière de relations internationales, confirmée par la jurisprudence du Conseil d'État.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Dosé, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères intervenue le 20 novembre 2022 concernant la demande de rapatriement de Mme A B et de ses deux fils, D et C B ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères d'instruire à nouveau la demande de rapatriement de Mme B et de ses deux fils, D et C B en assortissant la procédure d'instruction de garanties contre l'arbitraire tel que recommandé par la Cour européenne des droits de l'Homme dans son arrêt du 14 septembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- une décision implicite de rejet est née ;

- la procédure d'examen des demandes de rapatriement n'est pas conforme aux recommandations formulées par le Cour européenne des droits de l'Homme dans ses arrêts du 14 septembre 2022 n° 24384/19 et n° 44234/20 dès lors que l'administration française ne motive pas les décisions relatives aux demandes de rapatriement ;

- le recours est recevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- les ordonnances n° 429668, 429669, 429674 et 429701 du Conseil d'Etat en date du 23 avril 2019 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle les autorités françaises ont refusé de procéder à son rapatriement ainsi que celui de ses deux fils, D et C B, actuellement retenus dans le camp de Roj en Syrie. La mesure de rapatriement ainsi demandée nécessiterait l'engagement de négociations avec des autorités étrangères ou une intervention sur un territoire étranger. Ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat par ordonnances n° 429668, 429669, 429674 et 429701 du 23 avril 2019, une telle mesure n'est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France en Syrie. En conséquence, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître d'une contestation de la légalité des décisions en litige dans la présente instance. Il y a lieu dès lors de rejeter la présente requête, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Fait à Paris le 19 juillet 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne à la ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2314414/4