Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-19, 2315706

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de décision préalable : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le juge administratif ne peut être saisi que par voie de recours contre une décision. M. B n'a pas présenté de recours contre une décision de l'OFPRA, ce qui rend sa demande irrecevable.

3. Limites de l'injonction : Le tribunal a rappelé que, en dehors des cas prévus par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, le juge administratif ne peut pas donner d'injonctions à l'administration. La requête de M. B ne répondait pas à ces conditions.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 421-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision". Cela signifie que pour qu'une requête soit recevable, elle doit être fondée sur une décision administrative préalable, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Article L. 911-1 du code de justice administrative : Cet article précise que le juge peut prescrire une mesure d'exécution dans un sens déterminé, mais uniquement dans le cadre de décisions juridictionnelles. La requête de M. B ne relevait pas de ce cadre, car elle ne contestait pas une décision existante.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des requêtes, soulignant l'importance de la nécessité d'une décision préalable pour engager un recours.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires, enregistrés les 4, 5 et 6 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de statuer sur sa demande d'asile. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. /Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 3. Enfin, aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. () ". 4. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative, qui concernent l'exécution de décisions juridictionnelles et non de décisions administratives, et dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision. 5. En se bornant à demander au tribunal d'enjoindre à l'OFPRA de se prononcer sur sa demande d'asile, la requête de M. B ne contient qu'une demande d'injonction à titre principal, sans exposer de conclusions aux fins d'annulation d'une décision administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.O R D O N N E :Article 1er : La requête de M. B est rejetée.Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.Fait à Paris le 19 juillet 2023.La présidente de la 1ère section, S. VIDAL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2N° 2315706/1-1