Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2023-07-20, 2316602

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la décision : La décision de l'Autorité de régulation des transports est qualifiée de mesure individuelle, ce qui implique que les litiges relatifs à ce type de décision relèvent de la compétence du tribunal administratif.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsqu'une juridiction administrative est saisie d'une affaire relevant d'une autre juridiction, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cela a été appliqué pour justifier le renvoi au tribunal administratif de Nantes, en raison de la localisation de l'affectation de Mme A.

En somme, la décision du tribunal de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes repose sur une interprétation claire des règles de compétence territoriale établies par le code de justice administrative, en lien avec la nature de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Brame, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle l'Autorité de régulation des transports a décidé de mettre fin à son détachement à compter du 14 août 2023 ;

2°) de condamner l'Autorité de régulation des transports à lui verser la somme de 260 251,55 euros au titre du préjudice moral et du préjudice de carrière qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision entraînant une baisse certaine de sa rémunération, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation des transports une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d'un défaut de motivation ;

- la décision est entachée d'un détournement de pouvoir en ce qu'elle n'est pas fondée par l'intérêt du service nécessitant qu'un agent diplômé d'un master 2 occupe son poste actuel mais par sa maladie ;

- la décision lui causera un préjudice de carrière en ce qu'il est certain qu'elle provoquera une baisse de sa rémunération ;

- la décision lui a causé un préjudice moral.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires () des () collectivités publiques () relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une () mesure entraînant une cessation d'activité, () la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire. "

2. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée met fin à l'affectation de Mme A au sein de la direction des affaires générales de l'Autorité de régulation des transports située au Mans (département de la Sarthe). Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, de renvoyer la requête de Mme A au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à A, le 20 juillet 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.